Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9200 votaciones corresponden.

• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5450Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 104En contra 114Abstención 4
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5449Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 98En contra 116Abstención 10
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5448Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 70En contra 108Abstención 44
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5447Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 184En contra 1Abstención 0
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5446Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 188En contra 0Abstención 11
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5445Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 66En contra 104Abstención 18
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5444Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 58En contra 117Abstención 13
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5443Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 72En contra 114Abstención 2
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5442Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 88En contra 104Abstención 2
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5441Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 122En contra 83Abstención 4
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5440Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 128Abstención 15
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5439Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 109Abstención 40
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5438Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 107Abstención 6
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5437Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 98Abstención 4
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5436Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 92Abstención 5
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5435Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 0Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5434Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 0Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5433Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 61En contra 0Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5432Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 15Abstención 0
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5431Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 55Abstención 0
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5430Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 53Abstención 0
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5429Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 11En contra 54Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5428Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 9En contra 41Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5427Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 60En contra 13Abstención 5
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5426Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 49Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5425Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 50Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5424Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 11Abstención 5
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5423Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 52En contra 8Abstención 5
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5422Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 7Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5421Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 7Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5420Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 5Abstención 1
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5419Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 5Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5418Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 46En contra 5Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5417Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 5Abstención 2
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5416Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 4Abstención 5
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5415Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 52En contra 0Abstención 0
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5414Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 87Abstención 4
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5413Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 120Abstención 5
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5412Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 62Abstención 4
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5411Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 91Abstención 3
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5410Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 61En contra 96Abstención 3
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5409Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 64En contra 95Abstención 4
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5408Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 67En contra 94Abstención 2
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5407Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 95Abstención 3
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5406Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 69En contra 98Abstención 2
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5405Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 65En contra 95Abstención 2
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5404Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 92Abstención 3
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5403Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 65En contra 90Abstención 3
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5402Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 68En contra 92Abstención 2
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5401Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 66En contra 89Abstención 2