Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 4 June 2026Vote no. 7305Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 31Abstention 7
• 4 June 2026Vote no. 7304Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 31Abstention 7
• 3 June 2026Vote no. 7303Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 22Abstention 4
• 3 June 2026Vote no. 7302Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 32Abstention 3
• 3 June 2026Vote no. 7301Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 92Abstention 28
• 3 June 2026Vote no. 7300Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 138Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7299Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 151Abstention 8
• 3 June 2026Vote no. 7298Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 151Abstention 7
• 3 June 2026Vote no. 7297Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 142Abstention 4
• 3 June 2026Vote no. 7296Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 126Abstention 37
• 3 June 2026Vote no. 7295Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 132Abstention 3
• 3 June 2026Vote no. 7294Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 20Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7293Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 0Abstention 15
• 3 June 2026Vote no. 7292Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 63Abstention 5
• 3 June 2026Vote no. 7291Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 73Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7290Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 65Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7289Ordinary public vote
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 18Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7288Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 35Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7287Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 76Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7286Ordinary public vote
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 19Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7285Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 63Abstention 3
• 3 June 2026Vote no. 7284Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 103Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7283Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 0Abstention 17
• 3 June 2026Vote no. 7282Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 73Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7281Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 79Abstention 9
• 3 June 2026Vote no. 7280Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 69Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7279Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 1Abstention 2
• 3 June 2026Vote no. 7278Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 1
• 3 June 2026Vote no. 7277Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 60Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7276Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 28Abstention 52
• 3 June 2026Vote no. 7275Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 56Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7274Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 21Abstention 0
• 3 June 2026Vote no. 7273Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 96Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7272Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 87Abstention 12
• 3 June 2026Vote no. 7271Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 0Abstention 1
• 2 June 2026Vote no. 7270Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 212Against 0Abstention 0
• 2 June 2026Vote no. 7269Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 0Abstention 27
• 2 June 2026Vote no. 7268Ordinary public vote
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 165Against 1Abstention 24
• 2 June 2026Vote no. 7267Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 191Against 1Abstention 0
• 2 June 2026Vote no. 7266Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 181Against 0Abstention 1
• 2 June 2026Vote no. 7265Ordinary public vote
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 183Against 0Abstention 0
• 2 June 2026Vote no. 7264Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 156Against 22Abstention 3
• 2 June 2026Vote no. 7263Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 100Abstention 36
• 2 June 2026Vote no. 7262Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 0Abstention 30
• 2 June 2026Vote no. 7261Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 236Against 0Abstention 0
• 2 June 2026Vote no. 7260Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 353Against 114Abstention 37
• 2 June 2026Vote no. 7259Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 369Against 178Abstention 15
• 1 June 2026Vote no. 7258Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 187Against 0Abstention 0
• 1 June 2026Vote no. 7257Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 160Against 10Abstention 2
• 1 June 2026Vote no. 7256Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 87Abstention 2