Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9155 votaciones corresponden.

• 4 de junio de 2026Votación n.º 7305Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 31Abstención 7
• 4 de junio de 2026Votación n.º 7304Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 31Abstención 7
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7303Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 144En contra 22Abstención 4
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7302Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 144En contra 32Abstención 3
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7301Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 92Abstención 28
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7300Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 138Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7299Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 5En contra 151Abstención 8
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7298Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 151Abstención 7
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7297Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 142Abstención 4
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7296Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 126Abstención 37
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7295Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 132Abstención 3
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7294Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 93En contra 20Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7293Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 0Abstención 15
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7292Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 63Abstención 5
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7291Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 73Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7290Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 65Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7289Votación pública ordinaria
  l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 18Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7288Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 35Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7287Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 76Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7286Votación pública ordinaria
  l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 94En contra 19Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7285Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 60En contra 63Abstención 3
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7284Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 103Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7283Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 103En contra 0Abstención 17
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7282Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 73Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7281Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 79Abstención 9
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7280Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 69Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7279Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 116En contra 1Abstención 2
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7278Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 82Abstención 1
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7277Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 60Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7276Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 43En contra 28Abstención 52
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7275Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 56Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7274Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 108En contra 21Abstención 0
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7273Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 96Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7272Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 87Abstención 12
• 3 de junio de 2026Votación n.º 7271Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 0Abstención 1
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7270Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 212En contra 0Abstención 0
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7269Votación pública ordinaria
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 169En contra 0Abstención 27
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7268Votación pública ordinaria
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 165En contra 1Abstención 24
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7267Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 191En contra 1Abstención 0
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7266Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 181En contra 0Abstención 1
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7265Votación pública ordinaria
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 183En contra 0Abstención 0
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7264Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 156En contra 22Abstención 3
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7263Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 100Abstención 36
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7262Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 127En contra 0Abstención 30
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7261Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 236En contra 0Abstención 0
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7260Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
  ✓ AprobadoA favor 353En contra 114Abstención 37
• 2 de junio de 2026Votación n.º 7259Votación pública solemne
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 369En contra 178Abstención 15
• 1 de junio de 2026Votación n.º 7258Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 187En contra 0Abstención 0
• 1 de junio de 2026Votación n.º 7257Votación pública ordinaria
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 160En contra 10Abstención 2
• 1 de junio de 2026Votación n.º 7256Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 83En contra 87Abstención 2