Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 11 April 2025Vote no. 1459Ordinary public vote
  l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si…

  RejectedFor 26Against 40Abstention 470 voters of 576 deputies in office (12.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1458Ordinary public vote
  l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de…

  RejectedFor 27Against 35Abstention 466 voters of 576 deputies in office (11.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1457Ordinary public vote
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans…

  AdoptedFor 27Against 13Abstention 747 voters of 576 deputies in office (8.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1456Ordinary public vote
  l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 33Against 46Abstention 079 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1455Ordinary public vote
  l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de…

  RejectedFor 37Against 47Abstention 084 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1454Ordinary public vote
  l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet…

  RejectedFor 35Against 46Abstention 081 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1453Ordinary public vote
  l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le…

  RejectedFor 33Against 49Abstention 385 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1452Ordinary public vote
  l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé…

  RejectedFor 38Against 47Abstention 085 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1451Ordinary public vote
  l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au…

  RejectedFor 34Against 43Abstention 077 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 11 April 2025Vote no. 1450Ordinary public vote
  l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même…

  RejectedFor 34Against 39Abstention 073 voters of 576 deputies in office (12.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1449Ordinary public vote
  l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans…

  RejectedFor 33Against 37Abstention 070 voters of 576 deputies in office (12.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1448Ordinary public vote
  l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de…

  AdoptedFor 42Against 24Abstention 167 voters of 576 deputies in office (11.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1447Ordinary public vote
  l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une…

  RejectedFor 13Against 39Abstention 1668 voters of 576 deputies in office (11.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1446Ordinary public vote
  l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans…

  RejectedFor 24Against 39Abstention 669 voters of 576 deputies in office (12.0 %)
• 11 April 2025Vote no. 1445Ordinary public vote
  l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de…

  RejectedFor 33Against 45Abstention 078 voters of 576 deputies in office (13.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1444Ordinary public vote
  l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans…

  RejectedFor 26Against 42Abstention 371 voters of 576 deputies in office (12.3 %)
• 11 April 2025Vote no. 1443Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon.

  RejectedFor 38Against 49Abstention 087 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1442Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  AdoptedFor 41Against 30Abstention 374 voters of 576 deputies in office (12.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1441Ordinary public vote
  l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles…

  AdoptedFor 40Against 34Abstention 781 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1440Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 30Against 50Abstention 181 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1439Ordinary public vote
  l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 34Against 45Abstention 1190 voters of 576 deputies in office (15.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1438Ordinary public vote
  l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptedFor 45Against 43Abstention 088 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 11 April 2025Vote no. 1437Ordinary public vote
  l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptedFor 49Against 36Abstention 388 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 11 April 2025Vote no. 1436Ordinary public vote
  l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptedFor 49Against 38Abstention 188 voters of 576 deputies in office (15.3 %)
• 11 April 2025Vote no. 1435Ordinary public vote
  l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  AdoptedFor 51Against 38Abstention 089 voters of 576 deputies in office (15.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1434Ordinary public vote
  l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises…

  AdoptedFor 42Against 35Abstention 178 voters of 576 deputies in office (13.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1433Ordinary public vote
  l'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives…

  AdoptedFor 39Against 37Abstention 379 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1432Ordinary public vote
  l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale…

  AdoptedFor 43Against 23Abstention 066 voters of 576 deputies in office (11.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1431Ordinary public vote
  l'amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport, opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses charges de fonctionnement et de personnel…

  RejectedFor 25Against 44Abstention 675 voters of 576 deputies in office (13.0 %)
• 11 April 2025Vote no. 1430Ordinary public vote
  l'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations…

  RejectedFor 29Against 57Abstention 187 voters of 576 deputies in office (15.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1429Ordinary public vote
  l'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de…

  RejectedFor 28Against 55Abstention 184 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1428Ordinary public vote
  l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à…

  RejectedFor 15Against 54Abstention 1685 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1427Ordinary public vote
  l'amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale…

  RejectedFor 29Against 43Abstention 173 voters of 576 deputies in office (12.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1426Ordinary public vote
  l'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Académie des…

  RejectedFor 27Against 48Abstention 277 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 11 April 2025Vote no. 1425Ordinary public vote
  l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la…

  RejectedFor 37Against 41Abstention 179 voters of 576 deputies in office (13.7 %)
• 11 April 2025Vote no. 1424Ordinary public vote
  l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la…

  RejectedFor 40Against 43Abstention 285 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1423Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.

  AdoptedFor 46Against 39Abstention 085 voters of 576 deputies in office (14.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1422Ordinary public vote
  l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national…

  RejectedFor 19Against 52Abstention 172 voters of 576 deputies in office (12.5 %)
• 11 April 2025Vote no. 1421Ordinary public vote
  l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques pour soulager les contribuables, la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet 1985 et régie par l’article…

  RejectedFor 24Against 56Abstention 282 voters of 576 deputies in office (14.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1420Ordinary public vote
  l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejectedFor 29Against 47Abstention 581 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 11 April 2025Vote no. 1419Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette…

  RejectedFor 22Against 46Abstention 270 voters of 576 deputies in office (12.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1418Ordinary public vote
  l'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences. En effet, il est nécessaire de simplifier la…

  RejectedFor 34Against 36Abstention 070 voters of 576 deputies in office (12.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1417Ordinary public vote
  l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique…

  RejectedFor 15Against 41Abstention 359 voters of 576 deputies in office (10.2 %)
• 11 April 2025Vote no. 1416Ordinary public vote
  l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) créé en 2003, apparaît comme une instance dont l’utilité réelle est discutable au regard de son coût. Cette structure, rattachée à la Banque de France, a pour mission…

  RejectedFor 11Against 17Abstention 028 voters of 576 deputies in office (4.9 %)
• 11 April 2025Vote no. 1415Ordinary public vote
  l'amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale…

  RejectedFor 25Against 45Abstention 171 voters of 576 deputies in office (12.3 %)
• 11 April 2025Vote no. 1414Ordinary public vote
  l'amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs…

  RejectedFor 25Against 47Abstention 274 voters of 576 deputies in office (12.8 %)
• 11 April 2025Vote no. 1413Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances…

  RejectedFor 31Against 45Abstention 177 voters of 576 deputies in office (13.4 %)
• 11 April 2025Vote no. 1412Ordinary public vote
  l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejectedFor 26Against 56Abstention 284 voters of 576 deputies in office (14.6 %)
• 11 April 2025Vote no. 1411Ordinary public vote
  l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage…

  RejectedFor 28Against 51Abstention 180 voters of 576 deputies in office (13.9 %)
• 11 April 2025Vote no. 1410Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales…

  RejectedFor 29Against 54Abstention 184 voters of 576 deputies in office (14.6 %)