Votes de Sébastien Martin

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

1 590 scrutins correspondent.

• 10 juillet 2025Scrutin n° 3043Groupe ce jour-là : DR
  l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3042Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3041Groupe ce jour-là : DR
  l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3040Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3039Groupe ce jour-là : DR
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3038Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3037Groupe ce jour-là : DR
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3036Groupe ce jour-là : DR
  l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3035Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3034Groupe ce jour-là : DR
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3033Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3032Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3031Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3030Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3029Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3028Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3027Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3026Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3025Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3024Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3023Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3022Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3021Groupe ce jour-là : DR
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3020Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3019Groupe ce jour-là : DR
  l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3018Groupe ce jour-là : DR
  l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3017Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3016Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3015Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Rappeler…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3014Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3013Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cette approche facilite…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3012Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3011Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3010Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3009Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3008Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3007Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3006Groupe ce jour-là : DR
  l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des concours mentionnés à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3005Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3004Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3003Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3002Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3001Groupe ce jour-là : DR
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3000Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Il précise notamment la nature des aides techniques qui…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2999Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2998Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2997Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2996Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2995Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2994Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.

  Son vote : ContreRésultat : Adopté