Votes de Patrick Hetzel

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 852 scrutins correspondent.

• 13 juin 2025Scrutin n° 2359Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2358Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2357Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2356Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2355Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission. Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2354Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2353Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2352Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe écologiste et social est donc nécessairement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2351Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2350Groupe ce jour-là : DR
  l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 17 bis (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – Après l’article L. 342‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2349Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2348Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2347Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2346Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2345Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050. Néanmoins, rien n’est dit de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2344Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2343Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2342Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière. En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2341Groupe ce jour-là : DR
  l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14 bis (nouveau), texte de la commission n° 1191 : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 125‑6 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2340Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2339Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2338Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2337Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas. Cette proposition est issue…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2336Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2335Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2334Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2333Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2332Groupe ce jour-là : DR
  l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2331Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2330Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2329Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2328Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2327Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2326Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2325Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2324Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2323Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1191 : (Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2322Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2321Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres. La borne temporelle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2320Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2319Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2318Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2317Groupe ce jour-là : DR
  l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2316Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission. Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2315Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2314Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2313Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 13 juin 2025Scrutin n° 2312Groupe ce jour-là : DR
  l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1191 : (Non modifié) I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant…

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• 13 juin 2025Scrutin n° 2311Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans…

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• 13 juin 2025Scrutin n° 2310Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté