Votes de Manon Bouquin

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 1 juin 2026Scrutin n° 7234Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7233Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7232Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7231Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7230Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à l’encontre des élèves. La rédaction actuelle ne…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7229Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions…

  Son vote : AbstentionRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7228Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7227Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7226Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7225Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7224Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7223Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7222Groupe ce jour-là : RN
  le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7221Groupe ce jour-là : RN
  l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7220Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7219Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Cette précision…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7218Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7217Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7216Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7215Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7214Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7213Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7212Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7211Groupe ce jour-là : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2835 : I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7210Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 1 juin 2026Scrutin n° 7209Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7208Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures qu'il contient, aucune caractéristique…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7207Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7206Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7205Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7204Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7203Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7202Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7201Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le milieu maritime et sur les activités économiques qui en dépendent…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7200Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur la qualité des eaux…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7199Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7198Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face à la multiplication des crises…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7197Groupe ce jour-là : RN
  l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7196Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7195Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7194Groupe ce jour-là : RN
  l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 2765 : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7193Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7192Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7191Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7190Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. Les associations agréées au titre de la protection de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7189Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7188Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7187Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7186Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7185Groupe ce jour-là : RN
  l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté