Votes de Loïc Kervran

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 434 scrutins correspondent.

• 7 juillet 2026Scrutin n° 7984Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7983Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7982Groupe ce jour-là : HOR
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7981Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7980Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 juillet 2026Scrutin n° 7979Groupe ce jour-là : HOR
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 2 juillet 2026Scrutin n° 7978Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2908 : I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7977Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7976Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7975Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2908 : La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7974Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7973Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7972Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7971Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7970Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 12, texte n° 2681 : I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7969Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7968Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 11, texte n° 2681 : I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7967Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7966Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7965Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7964Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7963Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7962Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 9, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 115 est ainsi rédigé : « Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7961Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7960Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 7, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7952Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7951Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7950Groupe ce jour-là : HOR
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 6, texte n° 2681 : La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7949Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7948Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7947Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7946Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7945Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 5, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7944Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7943Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7942Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 4, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230‑28 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7941Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7940Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 3, texte n° 2681 : I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7939Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7938Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7937Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7936Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7935Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté