Votes de Jean-Pierre Taite

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 047 scrutins correspondent.

• 29 mai 2026Scrutin n° 7147Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7146Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7145Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7144Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7143Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant d’associations antispécistes cherchant à jeter…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7142Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2765 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article 311‑4 est ainsi rétabli : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7141Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7140Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre. Les exploitations et terrains agricoles font…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7139Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7138Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7137Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Il apparaît nécessaire d’assurer…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7136Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7135Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7134Groupe ce jour-là : DR
  l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2765 : La sous‑section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑53‑1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7133Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs droits, leurs obligations ou les mesures…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7132Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité exclusivement informative. Le dispositif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7131Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux données du Registre national des entreprises…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7130Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7129Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7128Groupe ce jour-là : DR
  l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2765 : I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet du changement climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7127Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. Le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7126Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7125Groupe ce jour-là : DR
  l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2765 : Après l’article L. 451‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑1‑1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7124Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7123Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7122Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7121Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7120Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7119Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7118Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7117Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7116Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7115Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7114Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7113Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7112Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7111Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7110Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime)…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7109Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7108Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7107Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ils attendent au contraire…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7106Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux en commission des affaires économiques. La qualité de l’eau dépend…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7105Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7104Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7103Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement…

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• 29 mai 2026Scrutin n° 7102Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7101Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7100Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7099Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7098Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une…

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