Votes de Jean-Pierre Taite

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 047 scrutins correspondent.

• 30 mai 2026Scrutin n° 7197Groupe ce jour-là : DR
  l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7196Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7195Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7194Groupe ce jour-là : DR
  l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 2765 : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7193Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7192Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7191Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7190Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. Les associations agréées au titre de la protection de…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7189Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7188Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7187Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7186Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7185Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7184Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7183Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation. Dans cette perspective, la transparence constitue…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7182Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités. Le rapport d’information de l’Assemblée…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7181Groupe ce jour-là : DR
  l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 2765 : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au a du I de l’article L. 521‑3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité, » ; 2° À la…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7180Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les parts sociales d’épargne ont vocation à…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7179Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le…

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• 30 mai 2026Scrutin n° 7178Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7177Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19 quater (nouveau), texte de la commission n° 2765 : À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1er mars ou dans un délai de deux mois à compter du début de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7176Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 19 ter adopté en commission inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7175Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « ans, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « la convention comporte une clause de révision…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7174Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7173Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs. En l'état, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7172Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7171Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7170Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles. La question du déséquilibre dans les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7169Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. Aujourd’hui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7168Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7167Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7166Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7165Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7164Groupe ce jour-là : DR
  l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2765 : I. – Au I de l’article L. 443‑4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 631‑24 est ainsi modifié…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7163Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mai 2026Scrutin n° 7162Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs. Il vise ainsi à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7161Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7160Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7159Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7158Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7157Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur. Lorsque…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7156Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. La loi Egalim a consacré le principe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7155Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7154Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7153Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7152Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7151Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7150Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7149Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7148Groupe ce jour-là : DR
  l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté