Votes de Jean-Pierre Taite

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 047 scrutins correspondent.

8 juillet 2026Scrutin n° 8047Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8046Groupe ce jour-là : DR

l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 2 ter, texte de la commission n° 2984 : La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15‑4. – Lorsqu’un rassemblement…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8045Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8044Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale. Cet article est globalement…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8043Groupe ce jour-là : DR

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8042Groupe ce jour-là : DR

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8041Groupe ce jour-là : DR

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8040Groupe ce jour-là : DR

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8039Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure. Celle-ci avait…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8038Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Le texte renforce les sanctions…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8037Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8036Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux. Depuis le début du mouvement tekno français et dès son…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8035Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en séance au Sénat avec l’appui du ministre…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8034Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8033Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD). Le recours à l’AFD ne paraît pas justifié dans ce cas précis. Nous…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8032Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés. Par cet amendement, le…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8031Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements festifs à caractère musical. Puisque le…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8030Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de danger dans le seul but d’en limiter les…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8029Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative. La liberté de manifestation inclut la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8028Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8027Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques qui…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8026Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. Dans le milieu festifs et en…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8025Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8024Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8023Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8022Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8021Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8020Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8019Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un principe d’alternative incombant au préfet…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8018Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8017Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8016Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8015Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8014Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8013Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8012Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8011Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8010Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8009Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8008Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8007Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8006Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne puissent être considérés comme…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8005Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
8 juillet 2026Scrutin n° 8004Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 30 prévoit…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
8 juillet 2026Scrutin n° 8003Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la…

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8 juillet 2026Scrutin n° 8002Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à…

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8 juillet 2026Scrutin n° 8001Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime…

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8 juillet 2026Scrutin n° 8000Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise…

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8 juillet 2026Scrutin n° 7999Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des…

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8 juillet 2026Scrutin n° 7998Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 13…

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