Votes de Jean-Paul Lecoq

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 8 octobre 2026Scrutin n° 8609Groupe ce jour-là : GDR
  la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8608Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8607Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8606Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8605Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8604Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8603Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8602Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8601Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8600Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 41, texte de la commission n° 3190 : La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention des agressions…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8599Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8598Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8597Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8596Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8595Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8594Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8593Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8592Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 40, texte de la commission n° 3190 : I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8591Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8590Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8589Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. Les violences intrafamiliales ne sont pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8588Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8587Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 39, texte de la commission n° 3190 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 et à la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8586Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8585Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 38, texte de la commission n° 3190 : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 207 est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour une agression sexuelle incestueuse » ; b) Est ajoutée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8584Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 37, texte de la commission n° 3190 : L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8583Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8582Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8581Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale. La suspension des poursuites pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8580Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8579Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible. Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8578Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8577Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 32, texte de la commission n° 3190 : Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé : « 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes d’exploitation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8576Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 31, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur victime de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8575Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l'accompagner, soit un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8574Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8573Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8572Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 29, texte de la commission n° 3190 : L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. − » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. − » ; b) Après…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8571Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8570Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8569Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8568Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 28, texte de la commission n° 3190 : L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ; a) Après la même première phrase…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8567Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 27, texte de la commission n° 3190 : I. − Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; – aux première…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8566Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de l’infraction, déjà…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8565Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8564Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 3190 : La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8563Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 3190 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 222-33-1-1 est ainsi modifié : a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8562Groupe ce jour-là : GDR
  l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8561Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 3190 : Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑32‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 6 octobre 2026Scrutin n° 8560Groupe ce jour-là : GDR
  l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 21, texte de la commission n° 3190 : Aux articles 222‑6‑4 et 222‑26‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑30‑2 du code pénal, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou qu’elle fasse commettre ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté