Votes de Guillaume Lepers

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 284 scrutins correspondent.

16 avril 2026Scrutin n° 6284Groupe ce jour-là : DR

le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6283Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6282Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6281Groupe ce jour-là : DR

l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6280Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6279Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6278Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6277Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6276Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6275Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6274Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6273Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6272Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6271Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. En…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6270Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6269Groupe ce jour-là : DR

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6268Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6267Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6266Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6265Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6264Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6263Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6262Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6261Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6260Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6259Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6258Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6257Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6256Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. L’article souhaite étendre le maintien judiciaire…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6255Groupe ce jour-là : DR

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6254Groupe ce jour-là : DR

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 7, texte de la commission n° 2468 : L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
16 avril 2026Scrutin n° 6253Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6252Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6251Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6250Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6249Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6248Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6247Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6246Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6245Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6244Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
16 avril 2026Scrutin n° 6243Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6242Groupe ce jour-là : DR

l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 6, texte de la commission n° 2468 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
15 avril 2026Scrutin n° 6241Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6240Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6239Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6238Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6237Groupe ce jour-là : DR

l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6236Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
15 avril 2026Scrutin n° 6235Groupe ce jour-là : DR

le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté