Votes de Florent Boudié

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

8 417 scrutins correspondent.

10 juillet 2026Scrutin n° 8267Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8266Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8265Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8264Groupe ce jour-là : EPR

le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté. Cet amendement prévoit que les…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8263Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime de captation embarquée prévu à…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8262Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale"…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8261Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité physique et la vie des agents et de leurs…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8260Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Toutefois, aucun opérateur ne s’était porté…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8259Groupe ce jour-là : EPR

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 13 bis, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article L. 513‑1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ; 2° À l’article L. 513‑2, après le mot : « déclaration », sont insérés les…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8258Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8257Groupe ce jour-là : EPR

l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 13, texte de la commission n° 2984 : I. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 18° de l’article 706‑73‑1 » ; 1° Le 21° de…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8256Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8255Groupe ce jour-là : EPR

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 12, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8254Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8253Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). L’article…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8252Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d'individualisation des…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8251Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8250Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8249Groupe ce jour-là : EPR

l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 11 ter, texte de la commission n° 2984 : La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; 2° Après le…

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8248Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8247Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8246Groupe ce jour-là : EPR

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 11, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.

Son vote : PourRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8245Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus…

Son vote : ContreRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8244Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8243Groupe ce jour-là : EPR

l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 10, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article 706‑73, sont insérés des 23° et 24° ainsi rédigés : « 23° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8242Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. Le trafic…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8241Groupe ce jour-là : EPR

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 6 ter, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8240Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8239Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8238Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8237Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8236Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8235Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8234Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8233Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8232Groupe ce jour-là : EPR

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 5 terdecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés.

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8231Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8230Groupe ce jour-là : EPR

l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 5 duodecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8229Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8228Groupe ce jour-là : EPR

l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 5 undecies, texte de la commission n° 2984 : Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8227Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8226Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8225Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8224Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8223Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8222Groupe ce jour-là : EPR

l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 5 nonies, texte de la commission n° 2984 : Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
10 juillet 2026Scrutin n° 8221Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8220Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. L'article 9 de la loi n° 2000-614…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8219Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
10 juillet 2026Scrutin n° 8218Groupe ce jour-là : EPR

l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au…

Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté