Votes de Corinne Vignon

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 28 mai 2026Scrutin n° 7009Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7008Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7007Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7006Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7005Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7004Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7003Groupe ce jour-là : EPR
  l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2806 : (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7002Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7001Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2810 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7000Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6999Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6998Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6997Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6996Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6995Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2810 : Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6994Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 6993Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6992Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6991Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6990Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6989Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6988Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6987Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6986Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6985Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6984Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6983Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6982Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2765 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6981Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6980Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6979Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6978Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6977Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6976Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6975Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6974Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6973Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6972Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes de production. Or, la situation…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6971Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030. La révision de cette directive a créé…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6970Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6969Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2765 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6968Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation respectent le principe de non-régression du droit de l’environnement…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6967Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6966Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs et réglementaires. Pourtant, depuis quelques années, nous observons…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6965Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit au recours des associations de protection de l’environnement. Ces…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6964Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6963Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6962Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6961Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures en matière d’évaluation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 mai 2026Scrutin n° 6960Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime propre pour les installations d’élevage. Le…

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