Votes de Corinne Vignon

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 29 mai 2026Scrutin n° 7059Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration collective de l'Etat. Grâce notamment au label "Gibier de France", la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7058Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis. En effet, aujourd'hui, la commande publique ne protège…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7057Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7056Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE. En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappelé que, lorsque la personne publique constate l’absence d’offre pour un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7055Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français. Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7054Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7053Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7052Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7051Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7050Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7049Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7048Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. L’élargissement progressif des catégories…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7047Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en graisse, riche en protéines et en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7046Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4. L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7045Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées. L'enjeu…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7044Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévue à l'article L…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7043Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7042Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7041Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission. La loi Egalim exige au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 mai 2026Scrutin n° 7040Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n'incite pas à changer de modèle de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7039Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7038Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle. En mars 2026, le ministre du Travail et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7037Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7036Groupe ce jour-là : EPR
  l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2812 : (Non modifié) I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7035Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7034Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite. La présente proposition de loi prévoit la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7033Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7032Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7031Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7030Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7029Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7028Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7027Groupe ce jour-là : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7026Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7025Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7024Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2816 : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26‑12 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7023Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7022Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2816 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7021Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7020Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil des travaux ouvrant droit à l’expérimentation. Initialement, l’article prévoyait d’introduire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7019Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7018Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2816 : Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7017Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en…

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• 28 mai 2026Scrutin n° 7016Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur…

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• 28 mai 2026Scrutin n° 7015Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7014Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7013Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables…

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• 28 mai 2026Scrutin n° 7012Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2026Scrutin n° 7011Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de…

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• 28 mai 2026Scrutin n° 7010Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de…

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