Votes de Colette Capdevielle

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 9 juillet 2025Scrutin n° 3009Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3008Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3007Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3006Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des concours mentionnés à la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3005Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3004Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3003Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3002Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3001Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3000Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Il précise notamment la nature des aides techniques qui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2999Groupe ce jour-là : SOC
  le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2998Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2997Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2996Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2995Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2994Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2993Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2992Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2991Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2990Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il prévoit en premier lieu de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2989Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2988Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2987Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. L’exercice de la démocratie doit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2986Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2985Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2984Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il apparait compréhensible que le mandat de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2983Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2982Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2981Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2980Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2979Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2978Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2977Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2976Groupe ce jour-là : SOC
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2975Groupe ce jour-là : SOC
  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2974Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2973Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2972Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2971Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2970Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2969Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2968Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2967Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants)…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2966Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2965Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2964Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2963Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2962Groupe ce jour-là : SOC
  le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2961Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2960Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté