Sécurité

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1 039 scrutins classés

16 avril 2026Scrutin n° 6275Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

RejetéPour 51Contre 62Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6274Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 58Contre 60Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6273Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6272Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6271Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. En…

RejetéPour 51Contre 62Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6270Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée…

RejetéPour 53Contre 98Abstention 4155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6268Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention…

AdoptéPour 84Contre 77Abstention 0161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6267Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

AdoptéPour 74Contre 73Abstention 0147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6266Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

AdoptéPour 73Contre 70Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6265Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

RejetéPour 70Contre 72Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6264Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

RejetéPour 69Contre 69Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6263Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent…

RejetéPour 69Contre 69Abstention 0138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6262Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 67Contre 68Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6261Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 64Contre 66Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6260Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 62Contre 66Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6259Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 62Contre 66Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6258Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 63Contre 66Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6257Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 64Contre 66Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6256Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. L’article souhaite étendre le maintien judiciaire…

RejetéPour 51Contre 59Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6254Scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 7, texte de la commission n° 2468 : L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les…

AdoptéPour 55Contre 49Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6253Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la…

RejetéPour 48Contre 56Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6252Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en…

RejetéPour 44Contre 48Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6251Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à…

RejetéPour 45Contre 49Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6250Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et…

RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6249Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6248Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6247Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 38Contre 51Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6246Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 38Contre 51Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6245Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à…

RejetéPour 35Contre 50Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6244Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

RejetéPour 37Contre 50Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
16 avril 2026Scrutin n° 6243Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180…

RejetéPour 29Contre 32Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6242Scrutin public ordinaire

l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 6, texte de la commission n° 2468 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un…

AdoptéPour 57Contre 37Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6241Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de…

RejetéPour 36Contre 57Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6240Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à…

RejetéPour 36Contre 57Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6239Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition…

RejetéPour 37Contre 57Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6238Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de…

RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6237Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné…

RejetéPour 34Contre 67Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6236Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 37Contre 65Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6235Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6234Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent…

RejetéPour 50Contre 72Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6233Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la…

RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6232Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom. Cette procédure comporte déjà des…

RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6231Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. Ces procédures comportent déjà des…

RejetéPour 50Contre 71Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6230Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. Le présent…

RejetéPour 48Contre 67Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6229Scrutin public ordinaire

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 5, texte de la commission n° 2468 : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une…

AdoptéPour 72Contre 47Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6228Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

RejetéPour 45Contre 74Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6227Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la…

RejetéPour 35Contre 49Abstention 892 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6226Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

RejetéPour 37Contre 66Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6225Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie…

RejetéPour 34Contre 66Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
15 avril 2026Scrutin n° 6224Scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Article 4, texte de la commission n° 2468 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date…

AdoptéPour 49Contre 16Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)