Santé

2 168 scrutins classés

• 24 juin 2026Scrutin n° 7506Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter…

  RejetéPour 68Contre 102Abstention 4174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7505Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » . Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.

  RejetéPour 67Contre 100Abstention 4171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7504Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  RejetéPour 72Contre 102Abstention 2176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7503Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  RejetéPour 70Contre 103Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7502Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

  RejetéPour 70Contre 107Abstention 3180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7501Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces…

  RejetéPour 74Contre 102Abstention 6182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7500Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

  RejetéPour 75Contre 109Abstention 4188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7499Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.

  RejetéPour 83Contre 106Abstention 2191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7498Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif…

  RejetéPour 92Contre 117Abstention 3212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7497Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7496Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève…

  RejetéPour 91Contre 113Abstention 3207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7495Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 115Contre 135Abstention 6256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7492Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2915 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 124Contre 102Abstention 4230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7491Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de…

  RejetéPour 99Contre 125Abstention 5229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7490Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel…

  RejetéPour 96Contre 121Abstention 3220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7489Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible…

  RejetéPour 96Contre 122Abstention 3221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.

  RejetéPour 93Contre 122Abstention 2217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7487Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans…

  RejetéPour 96Contre 117Abstention 2215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 96Contre 118Abstention 3217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7485Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de…

  RejetéPour 92Contre 117Abstention 4213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7484Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  RejetéPour 90Contre 119Abstention 2211 votants sur 577 députés en exercice (36,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  RejetéPour 92Contre 119Abstention 3214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel.

  RejetéPour 83Contre 114Abstention 8205 votants sur 577 députés en exercice (35,5 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7481Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais…

  RejetéPour 87Contre 118Abstention 5210 votants sur 577 députés en exercice (36,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7480Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  RejetéPour 92Contre 121Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur…

  RejetéPour 97Contre 124Abstention 3224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7478Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son étude de 2018 « Révision de la loi bioéthique : quelles…

  RejetéPour 84Contre 100Abstention 4188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7477Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en…

  RejetéPour 46Contre 121Abstention 12179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7476Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  RejetéPour 84Contre 117Abstention 3204 votants sur 577 députés en exercice (35,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7475Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  RejetéPour 78Contre 122Abstention 3203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7474Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche.

  RejetéPour 85Contre 119Abstention 4208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7473Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

  RejetéPour 82Contre 121Abstention 3206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7472Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la…

  RejetéPour 83Contre 117Abstention 2202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.

  RejetéPour 72Contre 111Abstention 4187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7470Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  RejetéPour 61Contre 71Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de…

  RejetéPour 15Contre 88Abstention 28131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade…

  RejetéPour 36Contre 102Abstention 4142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une substance létale. Dans sa rédaction actuelle, la…

  RejetéPour 37Contre 98Abstention 7142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7466Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir…

  RejetéPour 58Contre 100Abstention 15173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7465Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un…

  RejetéPour 52Contre 80Abstention 21153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7464Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide…

  RejetéPour 79Contre 86Abstention 1166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  RejetéPour 77Contre 88Abstention 1166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7462Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

  RejetéPour 58Contre 82Abstention 7147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une…

  RejetéPour 62Contre 86Abstention 4152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

  RejetéPour 60Contre 81Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le…

  RejetéPour 54Contre 78Abstention 3135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7458Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

  RejetéPour 48Contre 72Abstention 3123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 23 juin 2026Scrutin n° 7455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)