Santé

2 168 scrutins classés

• 24 juin 2026Scrutin n° 7556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RejetéPour 59Contre 116Abstention 4179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 66Contre 106Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit…

  RejetéPour 78Contre 107Abstention 3188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 78Contre 110Abstention 1189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

  RejetéPour 85Contre 109Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7551Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RejetéPour 78Contre 114Abstention 5197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche…

  RejetéPour 74Contre 112Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à…

  RejetéPour 72Contre 108Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10 mars 2024, le président de la République a évoqué un « modèle français »…

  RejetéPour 83Contre 108Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7547Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement…

  RejetéPour 83Contre 98Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir, sans exclure la souffrance psychique…

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 17180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter une précision importante. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire…

  RejetéPour 75Contre 112Abstention 3190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

  RejetéPour 76Contre 113Abstention 3192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7543Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RejetéPour 75Contre 112Abstention 4191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 8 fait référence à une souffrance « réfractaire aux traitements » sans la définir, laissant place à une appréciation extensive. Or le caractère réfractaire d'une souffrance a un sens médical précis : c'est…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7541Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RejetéPour 75Contre 113Abstention 3191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RejetéPour 81Contre 113Abstention 1195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RejetéPour 82Contre 115Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les…

  RejetéPour 83Contre 110Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au…

  RejetéPour 80Contre 113Abstention 2195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à…

  RejetéPour 68Contre 100Abstention 4172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut…

  RejetéPour 73Contre 100Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7533Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 1148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.

  RejetéPour 43Contre 70Abstention 2115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

  RejetéPour 37Contre 57Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le…

  RejetéPour 45Contre 78Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. En l’état, cette formulation…

  RejetéPour 56Contre 87Abstention 1144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des…

  RejetéPour 54Contre 89Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

  RejetéPour 64Contre 93Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

  RejetéPour 64Contre 92Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

  RejetéPour 61Contre 75Abstention 3139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir suppose, par nature, que la…

  RejetéPour 62Contre 98Abstention 3163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne…

  RejetéPour 47Contre 103Abstention 13163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en France, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative…

  RejetéPour 35Contre 106Abstention 19160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne…

  RejetéPour 30Contre 106Abstention 16152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit…

  RejetéPour 62Contre 99Abstention 8169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7518Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès…

  RejetéPour 63Contre 98Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et…

  RejetéPour 65Contre 96Abstention 4165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche…

  RejetéPour 67Contre 96Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7515Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie…

  RejetéPour 63Contre 93Abstention 5161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome. Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre…

  RejetéPour 62Contre 100Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7513Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce…

  RejetéPour 68Contre 102Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7512Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 66Contre 109Abstention 0175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7511Scrutin public ordinaire
  l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2915 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AdoptéPour 105Contre 74Abstention 2181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7510Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet…

  RejetéPour 67Contre 98Abstention 5170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7509Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  RejetéPour 72Contre 96Abstention 3171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7508Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.

  RejetéPour 71Contre 94Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7507Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir…

  RejetéPour 72Contre 104Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)