Retraites

859 scrutins classés

• 3 décembre 2025Scrutin n° 4488Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…

  AdoptéPour 109Contre 100Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4487Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…

  RejetéPour 86Contre 138Abstention 9233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4486Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…

  RejetéPour 73Contre 177Abstention 3253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4485Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 132Contre 70Abstention 47249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4484Scrutin public ordinaire
  l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 septies, texte n° 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…

  AdoptéPour 155Contre 106Abstention 16277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…

  RejetéPour 99Contre 180Abstention 2281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4482Scrutin public ordinaire
  l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 quater, texte n° 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…

  AdoptéPour 147Contre 70Abstention 5222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4481Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  AdoptéPour 133Contre 54Abstention 26213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4480Scrutin public ordinaire
  l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 ter, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…

  AdoptéPour 89Contre 83Abstention 64236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…

  RejetéPour 88Contre 94Abstention 58240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4478Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…

  RejetéPour 74Contre 90Abstention 57221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4477Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…

  RejetéPour 95Contre 130Abstention 12237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4476Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…

  AdoptéPour 148Contre 91Abstention 2241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4475Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…

  AdoptéPour 168Contre 73Abstention 13254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4474Scrutin public ordinaire
  l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…

  AdoptéPour 168Contre 65Abstention 13246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4473Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 5 bis, texte n° 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…

  AdoptéPour 182Contre 37Abstention 20239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4472Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 5, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…

  AdoptéPour 255Contre 1Abstention 1257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4471Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…

  AdoptéPour 213Contre 34Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4470Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…

  RejetéPour 122Contre 123Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4469Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…

  RejetéPour 47Contre 170Abstention 31248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4468Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…

  AdoptéPour 188Contre 37Abstention 9234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4467Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…

  AdoptéPour 220Contre 0Abstention 8228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4466Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…

  RejetéPour 74Contre 144Abstention 1219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4465Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…

  RejetéPour 14Contre 205Abstention 3222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4464Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…

  RejetéPour 77Contre 143Abstention 1221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4463Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…

  RejetéPour 106Contre 107Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4462Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…

  AdoptéPour 126Contre 0Abstention 17143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4461Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

  RejetéPour 34Contre 46Abstention 39119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4460Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 94Contre 54Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

  AdoptéPour 80Contre 52Abstention 36168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4458Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 4 bis C (nouveau), texte n° 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins…

  AdoptéPour 229Contre 33Abstention 5267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire…

  RejetéPour 48Contre 173Abstention 32253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4456Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 4 bis A (nouveau), texte n° 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le…

  AdoptéPour 257Contre 0Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser…

  RejetéPour 106Contre 121Abstention 36263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances…

  AdoptéPour 183Contre 88Abstention 3274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4453Scrutin public ordinaire
  la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  AdoptéPour 171Contre 140Abstention 3314 votants sur 575 députés en exercice (54,6 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en…

  AdoptéPour 201Contre 112Abstention 0313 votants sur 575 députés en exercice (54,4 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4451Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 2, texte n° 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)…

  AdoptéPour 169Contre 140Abstention 3312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…

  RejetéPour 112Contre 197Abstention 2311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements…

  RejetéPour 106Contre 196Abstention 5307 votants sur 575 députés en exercice (53,4 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…

  RejetéPour 138Contre 164Abstention 1303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4447Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte n° 2141 : Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il…

  AdoptéPour 164Contre 132Abstention 16312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et…

  RejetéPour 126Contre 147Abstention 13286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4445Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 141Contre 123Abstention 0264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié…

  RejetéPour 123Contre 137Abstention 2262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4443Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 56Contre 311Abstention 6373 votants sur 575 députés en exercice (64,9 %)
• 12 novembre 2025Scrutin n° 3693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics Malgré…

  AdoptéPour 339Contre 1Abstention 0340 votants sur 576 députés en exercice (59,0 %)
• 12 novembre 2025Scrutin n° 3692Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé. Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des…

  AdoptéPour 341Contre 0Abstention 0341 votants sur 576 députés en exercice (59,2 %)
• 12 novembre 2025Scrutin n° 3691Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet…

  RejetéPour 174Contre 189Abstention 0363 votants sur 576 députés en exercice (63,0 %)
• 12 novembre 2025Scrutin n° 3690Scrutin public ordinaire
  l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Article 42, texte n° 1907 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l’article L. 4138‑2 : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de…

  AdoptéPour 288Contre 15Abstention 12315 votants sur 576 députés en exercice (54,7 %)