Retraites
859 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5…
RejetéPour 52Contre 225Abstention 71348 votants sur 575 députés en exercice (60,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux…
AdoptéPour 227Contre 53Abstention 6286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %) -
Selon ses auteurs : La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards…
RejetéPour 121Contre 178Abstention 0299 votants sur 575 députés en exercice (52,0 %) -
Article 15, texte n° 2141 : I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros. I bis (nouveau). – Après le II septies de l’article 4 de…
AdoptéPour 169Contre 48Abstention 65282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %) -
Article 13, texte n° 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
AdoptéPour 100Contre 35Abstention 45180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
AdoptéPour 147Contre 50Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au…
RejetéPour 87Contre 118Abstention 7212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en…
AdoptéPour 228Contre 0Abstention 0228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes…
AdoptéPour 233Contre 0Abstention 0233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider…
RejetéPour 48Contre 109Abstention 72229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations…
RejetéPour 110Contre 124Abstention 3237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Article 12 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour…
AdoptéPour 218Contre 0Abstention 0218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé…
AdoptéPour 148Contre 57Abstention 5210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Article 12 bis A (nouveau), texte n° 2141 : À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
RejetéPour 66Contre 97Abstention 59222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du…
RejetéPour 79Contre 92Abstention 50221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de…
AdoptéPour 225Contre 5Abstention 0230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour…
RejetéPour 80Contre 112Abstention 4196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans…
RejetéPour 86Contre 109Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Article 11 sexies, texte n° 2141 : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les…
AdoptéPour 221Contre 0Abstention 0221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Article 11 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de…
AdoptéPour 100Contre 59Abstention 10169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle…
AdoptéPour 102Contre 52Abstention 3157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %) -
Selon ses auteurs : L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite…
AdoptéPour 76Contre 33Abstention 1110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de…
RejetéPour 60Contre 143Abstention 13216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et…
RejetéPour 117Contre 120Abstention 6243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement…
RejetéPour 59Contre 147Abstention 40246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a…
RejetéPour 87Contre 118Abstention 41246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette…
RejetéPour 60Contre 147Abstention 36243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des…
RejetéPour 108Contre 157Abstention 8273 votants sur 575 députés en exercice (47,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin…
RejetéPour 77Contre 114Abstention 78269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article…
RejetéPour 94Contre 161Abstention 12267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %) -
Article 11, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots…
AdoptéPour 277Contre 1Abstention 0278 votants sur 575 députés en exercice (48,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement…
RejetéPour 45Contre 231Abstention 1277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un…
RejetéPour 47Contre 229Abstention 0276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 209Contre 39Abstention 14262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et…
AdoptéPour 207Contre 46Abstention 2255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %) -
Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements…
AdoptéPour 184Contre 40Abstention 1225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à…
RejetéPour 43Contre 156Abstention 39238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un…
RejetéPour 89Contre 131Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales…
RejetéPour 100Contre 111Abstention 3214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur…
AdoptéPour 87Contre 67Abstention 29183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes…
RejetéPour 60Contre 61Abstention 53174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…
RejetéPour 36Contre 110Abstention 4150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
RejetéPour 36Contre 121Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…
RejetéPour 35Contre 122Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…
RejetéPour 61Contre 95Abstention 12168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…
AdoptéPour 123Contre 38Abstention 38199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
RejetéPour 110Contre 110Abstention 3223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…
RejetéPour 82Contre 124Abstention 16222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %) -
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
AdoptéPour 80Contre 34Abstention 104218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…
RejetéPour 88Contre 118Abstention 3209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)