Justice

693 scrutins classés

• 2 juillet 2025Scrutin n° 2883Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des…

  RejetéPour 45Contre 84Abstention 1130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2882Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1640 : La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé…

  AdoptéPour 74Contre 41Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de…

  RejetéPour 41Contre 75Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2878Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2877Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 44Contre 173Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2244Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 60Abstention 2171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes…

  RejetéPour 57Contre 108Abstention 1166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable…

  AdoptéPour 100Contre 53Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des…

  AdoptéPour 93Contre 57Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a…

  AdoptéPour 96Contre 55Abstention 0151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à…

  AdoptéPour 94Contre 57Abstention 0151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est…

  AdoptéPour 93Contre 55Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements…

  RejetéPour 53Contre 95Abstention 1149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales…

  RejetéPour 53Contre 93Abstention 0146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce…

  RejetéPour 51Contre 92Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de…

  AdoptéPour 96Contre 62Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2233Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  RejetéPour 42Contre 116Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2232Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  RejetéPour 42Contre 113Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2231Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  RejetéPour 42Contre 113Abstention 0155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2230Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections…

  RejetéPour 41Contre 114Abstention 0155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2229Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par…

  RejetéPour 42Contre 111Abstention 1154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution…

  RejetéPour 66Contre 93Abstention 0159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2227Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de…

  RejetéPour 41Contre 117Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2226Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour…

  RejetéPour 43Contre 115Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part…

  RejetéPour 64Contre 94Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2224Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de…

  RejetéPour 43Contre 116Abstention 0159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2223Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour…

  RejetéPour 43Contre 114Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 3 juin 2025Scrutin n° 2221Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 70Contre 83Abstention 1154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 3 juin 2025Scrutin n° 2217Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 194Contre 6Abstention 3203 votants sur 577 députés en exercice (35,2 %)
• 3 juin 2025Scrutin n° 2216Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1354 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, il est inséré un…

  AdoptéPour 94Contre 7Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1725Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 056 votants sur 576 députés en exercice (9,7 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1624Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 341Contre 187Abstention 8536 votants sur 576 députés en exercice (93,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1623Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 103Contre 176Abstention 0279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %)
• 7 mai 2025Scrutin n° 1604Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 55Contre 0Abstention 560 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 7 mai 2025Scrutin n° 1603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent…

  RejetéPour 22Contre 24Abstention 046 votants sur 576 députés en exercice (8,0 %)
• 7 mai 2025Scrutin n° 1602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée…

  AdoptéPour 21Contre 16Abstention 340 votants sur 576 députés en exercice (6,9 %)
• 29 avril 2025Scrutin n° 1474Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 424Contre 61Abstention 9494 votants sur 576 députés en exercice (85,8 %)
• 29 avril 2025Scrutin n° 1472Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 42Contre 245Abstention 3290 votants sur 576 députés en exercice (50,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1262Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 2107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les greffiers assurent un travail…

  RejetéPour 25Contre 69Abstention 8102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale…

  RejetéPour 26Contre 66Abstention 9101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une…

  RejetéPour 26Contre 69Abstention 9104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la…

  AdoptéPour 56Contre 42Abstention 2100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1257Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 5 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 465 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés…

  AdoptéPour 63Contre 39Abstention 0102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

  RejetéPour 18Contre 78Abstention 197 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1255Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition…

  RejetéPour 30Contre 59Abstention 190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1254Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 4 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

  AdoptéPour 60Contre 18Abstention 1391 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement…

  RejetéPour 19Contre 57Abstention 1288 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la…

  RejetéPour 20Contre 64Abstention 185 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1251Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1187 : L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en…

  AdoptéPour 57Contre 32Abstention 089 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)