Justice

693 scrutins classés

• 3 avril 2025Scrutin n° 1250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…

  RejetéPour 27Contre 63Abstention 191 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.

  AdoptéPour 57Contre 27Abstention 690 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un…

  RejetéPour 26Contre 61Abstention 592 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…

  RejetéPour 28Contre 65Abstention 295 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement…

  RejetéPour 19Contre 66Abstention 792 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1244Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1243Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1187 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque…

  AdoptéPour 74Contre 40Abstention 2116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une…

  RejetéPour 30Contre 85Abstention 1116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences…

  RejetéPour 31Contre 81Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de…

  RejetéPour 40Contre 70Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit…

  RejetéPour 25Contre 81Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…

  RejetéPour 28Contre 62Abstention 11101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite…

  RejetéPour 28Contre 90Abstention 0118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose…

  RejetéPour 30Contre 89Abstention 0119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1235Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une…

  RejetéPour 44Contre 72Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1202Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 161Contre 56Abstention 16233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  RejetéPour 43Contre 163Abstention 8214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1200Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  AdoptéPour 148Contre 49Abstention 6203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  RejetéPour 33Contre 120Abstention 42195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  RejetéPour 50Contre 146Abstention 12208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  RejetéPour 43Contre 154Abstention 3200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1196Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 263Contre 0Abstention 0263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 472Contre 70Abstention 10552 votants sur 575 députés en exercice (96,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1039Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 23Contre 178Abstention 8209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 805Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 125Contre 58Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le…

  RejetéPour 56Contre 73Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 803Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus…

  RejetéPour 37Contre 97Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 802Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime…

  RejetéPour 30Contre 88Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 801Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Article 8 (nouveau), texte de la commission n° 628 : L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties…

  RejetéPour 34Contre 58Abstention 23115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la…

  RejetéPour 32Contre 92Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 799Scrutin public ordinaire
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 798Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins…

  RejetéPour 32Contre 85Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En…

  AdoptéPour 82Contre 34Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a…

  RejetéPour 26Contre 82Abstention 7115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 7115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 13 février 2025Scrutin n° 794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de…

  AdoptéPour 66Contre 26Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la…

  RejetéPour 63Contre 125Abstention 2190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 12 février 2025Scrutin n° 792Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 96Contre 202Abstention 0298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
• 28 janvier 2025Scrutin n° 657Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 137Contre 20Abstention 64221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)
• 28 janvier 2025Scrutin n° 656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le…

  RejetéPour 51Contre 60Abstention 57168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 28 janvier 2025Scrutin n° 655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

  RejetéPour 62Contre 87Abstention 13162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 20 novembre 2024Scrutin n° 452Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 7Abstention 064 votants sur 575 députés en exercice (11,1 %)