Immigration

220 scrutins classés

• 6 février 2025Scrutin n° 713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les gouvernements…

  RejetéPour 91Contre 165Abstention 0256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des…

  RejetéPour 78Contre 158Abstention 0236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits…

  RejetéPour 79Contre 159Abstention 0238 votants sur 576 députés en exercice (41,3 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 710Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 864 : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots…

  AdoptéPour 179Contre 105Abstention 10294 votants sur 576 députés en exercice (51,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance…

  AdoptéPour 143Contre 99Abstention 4246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an…

  AdoptéPour 95Contre 88Abstention 20203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et…

  RejetéPour 96Contre 118Abstention 16230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 49Contre 161Abstention 1211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne…

  RejetéPour 49Contre 160Abstention 1210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 49Contre 156Abstention 1206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en…

  RejetéPour 48Contre 156Abstention 1205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  RejetéPour 98Contre 184Abstention 0282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir…

  RejetéPour 102Contre 173Abstention 2277 votants sur 576 députés en exercice (48,1 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en…

  RejetéPour 93Contre 172Abstention 1266 votants sur 576 députés en exercice (46,2 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime…

  RejetéPour 94Contre 171Abstention 2267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa…

  RejetéPour 112Contre 145Abstention 25282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application…

  RejetéPour 119Contre 132Abstention 25276 votants sur 576 députés en exercice (47,9 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à…

  RejetéPour 90Contre 187Abstention 2279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %)
• 6 février 2025Scrutin n° 695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une…

  RejetéPour 113Contre 190Abstention 1304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %)
• 31 octobre 2024Scrutin n° 218Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée…

  AdoptéPour 186Contre 144Abstention 6336 votants sur 575 députés en exercice (58,4 %)