Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs…
RejetéPour 85Contre 99Abstention 6190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4…
AdoptéPour 97Contre 94Abstention 3194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires…
RejetéPour 77Contre 101Abstention 5183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la…
RejetéPour 40Contre 59Abstention 3102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une…
RejetéPour 82Contre 91Abstention 12185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des…
AdoptéPour 77Contre 49Abstention 67193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt…
RejetéPour 69Contre 96Abstention 12177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines…
AdoptéPour 75Contre 62Abstention 65202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis…
AdoptéPour 78Contre 42Abstention 80200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux…
RejetéPour 67Contre 128Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement…
RejetéPour 67Contre 118Abstention 4189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une…
AdoptéPour 97Contre 27Abstention 70194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de…
AdoptéPour 137Contre 50Abstention 2189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze…
AdoptéPour 102Contre 17Abstention 28147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %) -
Selon ses auteurs : Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues…
AdoptéPour 85Contre 34Abstention 65184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans…
RejetéPour 60Contre 125Abstention 3188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de…
RejetéPour 71Contre 101Abstention 10182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui…
RejetéPour 63Contre 111Abstention 7181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la…
RejetéPour 58Contre 114Abstention 4176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à…
RejetéPour 79Contre 106Abstention 5190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe…
AdoptéPour 143Contre 17Abstention 20180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent…
RejetéPour 69Contre 86Abstention 26181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité…
AdoptéPour 113Contre 75Abstention 3191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptéPour 89Contre 65Abstention 0154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Selon ses auteurs : L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique…
RejetéPour 63Contre 92Abstention 3158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et…
AdoptéPour 77Contre 75Abstention 3155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions…
AdoptéPour 115Contre 12Abstention 7134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une…
RejetéPour 38Contre 79Abstention 1118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des…
RejetéPour 36Contre 83Abstention 2121 votants sur 575 députés en exercice (21,0 %) -
Selon ses auteurs : Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs…
AdoptéPour 94Contre 31Abstention 2127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation…
RejetéPour 40Contre 54Abstention 13107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des…
RejetéPour 40Contre 63Abstention 4107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire…
RejetéPour 38Contre 63Abstention 4105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un…
RejetéPour 27Contre 42Abstention 170 votants sur 575 députés en exercice (12,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme…
AdoptéPour 34Contre 13Abstention 047 votants sur 575 députés en exercice (8,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de…
AdoptéPour 104Contre 39Abstention 0143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la…
RejetéPour 79Contre 108Abstention 5192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et…
RejetéPour 70Contre 125Abstention 0195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération…
RejetéPour 66Contre 119Abstention 6191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part…
AdoptéPour 181Contre 4Abstention 5190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce…
RejetéPour 79Contre 110Abstention 6195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements…
AdoptéPour 79Contre 59Abstention 72210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des…
RejetéPour 80Contre 118Abstention 8206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de…
RejetéPour 88Contre 110Abstention 8206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1…
RejetéPour 73Contre 128Abstention 7208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle…
RejetéPour 60Contre 111Abstention 31202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le…
RejetéPour 79Contre 114Abstention 9202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du…
RejetéPour 80Contre 99Abstention 9188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une…
RejetéPour 62Contre 113Abstention 11186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de…
RejetéPour 37Contre 128Abstention 14179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)