Agriculture

563 scrutins classés

• 22 mai 2026Scrutin n° 6858Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui-même, ou…

  RejetéPour 38Contre 76Abstention 1115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6857Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans apporter les moyens structurels nécessaires à…

  RejetéPour 35Contre 79Abstention 3117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6856Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la…

  RejetéPour 37Contre 74Abstention 4115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6855Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau et à éviter toute possibilité d’exonération.

  AdoptéPour 52Contre 50Abstention 14116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6854Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 5 à 7. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver…

  RejetéPour 36Contre 75Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6853Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses captages, dont plus d’un sur sept l’a…

  RejetéPour 33Contre 78Abstention 3114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 35Contre 38Abstention 1992 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6851Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 47Contre 43Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 25Contre 37Abstention 3294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité…

  RejetéPour 33Contre 65Abstention 3101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6848Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité…

  RejetéPour 8Contre 56Abstention 2791 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin d’assouplir et de mettre fin à des…

  AdoptéPour 65Contre 36Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, il apparaît nécessaire que le…

  RejetéPour 23Contre 67Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à proposer une définition de “zone humide fortement modifiée” telle qu’introduite dans la loi dite “Duplomb” votée par le Sénat, par un amendement gouvernemental n°97. En pratique, certaines zones…

  RejetéPour 26Contre 58Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6844Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. Pourtant, c'est aux porteurs de projets qu'incombe la charge de la preuve : il leur revient de financer des…

  RejetéPour 28Contre 37Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques fiables. Cet amendement vise à faire…

  RejetéPour 29Contre 35Abstention 367 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article de loi propose de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone, afin de concilier la préservation du potentiel…

  AdoptéPour 77Contre 41Abstention 6124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides. Actuellement, l’imprécision des critères d’identification des zones humides et le coût des…

  RejetéPour 37Contre 79Abstention 6122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de…

  RejetéPour 31Contre 76Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6839Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli La rédaction actuelle omet, par exemple, le soutien d’étiage. Or le soutien d’étiage est essentiel pour assurer la solidarité amont-aval (dont dépendent aussi les activités listées dans le présent…

  RejetéPour 34Contre 74Abstention 2110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence directe au cadre légal national existant. Il s'appuie sur la…

  RejetéPour 30Contre 72Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en…

  RejetéPour 32Contre 61Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à…

  AdoptéPour 44Contre 35Abstention 32111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, le stockage hivernal de l’eau constitue un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. Les projets de retenues agricoles demeurent toutefois confrontés à…

  RejetéPour 34Contre 71Abstention 5110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation des productions. Les ouvrages de faible…

  RejetéPour 36Contre 62Abstention 3101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (4,9 milliards d'euros en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2…

  RejetéPour 31Contre 70Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur. À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise de leurs conséquences sur la survie…

  RejetéPour 32Contre 54Abstention 591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2 %, alors que…

  RejetéPour 19Contre 38Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6830Scrutin public ordinaire
  l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2765 : Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑9‑1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes…

  AdoptéPour 81Contre 31Abstention 4116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter à six mois la durée de la dérogation inacceptable prévue à l'alinéa 3. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale…

  RejetéPour 29Contre 79Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de stockage d’eau en évitant l’allongement artificiel des délais de contestation. Actuellement, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique permet de…

  RejetéPour 39Contre 65Abstention 3107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de…

  RejetéPour 21Contre 75Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret. Dans sa rédaction…

  AdoptéPour 34Contre 23Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du SAGE, à l'avis conforme du comité de…

  RejetéPour 24Contre 74Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de l'eau. Il s'oppose, comme le prévoit l'alinéa 3, à ce que les préfets…

  RejetéPour 18Contre 75Abstention 396 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le…

  RejetéPour 38Contre 53Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à…

  RejetéPour 22Contre 63Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées de parcelles agricoles et la dégradation de terres exploitées. Ces…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 289 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau. La rédaction issue de la commission instaure un délai « plancher », interdisant de fait toute…

  RejetéPour 39Contre 40Abstention 685 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de…

  RejetéPour 24Contre 57Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification locale de l’eau. C’est un phénomène qui touche particulièrement les…

  RejetéPour 12Contre 34Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 22 mai 2026Scrutin n° 6817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau. Le cadre juridique existe et le potentiel est…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 141 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau au profit d’un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et dangereusement agriculture biologique et…

  AdoptéPour 75Contre 27Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement fixent la composition de la commission locale de l'eau (CLE), instance délibérante chargée d'élaborer, de réviser et de suivre…

  AdoptéPour 60Contre 48Abstention 4112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre souveraineté nationale. Actuellement, la…

  RejetéPour 42Contre 60Abstention 6108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires. Actuellement, la…

  RejetéPour 39Contre 62Abstention 6107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%). Les Comités de bassin…

  AdoptéPour 88Contre 29Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de Mme Jourdan après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre…

  RejetéPour 37Contre 94Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos ressources en eau crée des tensions qui sont…

  RejetéPour 31Contre 99Abstention 11141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 21 mai 2026Scrutin n° 6809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 121 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent, par chaque aménagement, rechercher des solutions techniques et scientifiques pour préserver les…

  RejetéPour 37Contre 90Abstention 4131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)