Agriculture

563 scrutins classés

• 29 mai 2026Scrutin n° 7058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis. En effet, aujourd'hui, la commande publique ne protège…

  AdoptéPour 39Contre 25Abstention 266 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences…

  AdoptéPour 52Contre 30Abstention 587 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7056Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE. En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappelé que, lorsque la personne publique constate l’absence d’offre pour un…

  AdoptéPour 50Contre 40Abstention 797 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7055Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français. Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne…

  AdoptéPour 64Contre 31Abstention 10105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des…

  AdoptéPour 77Contre 19Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7053Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la…

  AdoptéPour 61Contre 35Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la…

  AdoptéPour 60Contre 33Abstention 9102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation…

  RejetéPour 23Contre 76Abstention 4103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées…

  RejetéPour 25Contre 71Abstention 4100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans…

  RejetéPour 25Contre 71Abstention 4100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7048Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. L’élargissement progressif des catégories…

  RejetéPour 24Contre 72Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en graisse, riche en protéines et en…

  RejetéPour 39Contre 45Abstention 791 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4. L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche…

  RejetéPour 14Contre 64Abstention 482 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées. L'enjeu…

  AdoptéPour 51Contre 0Abstention 3182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévue à l'article L…

  RejetéPour 18Contre 57Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification…

  RejetéPour 21Contre 48Abstention 776 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural…

  RejetéPour 13Contre 63Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7041Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission. La loi Egalim exige au…

  RejetéPour 13Contre 61Abstention 579 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n'incite pas à changer de modèle de…

  RejetéPour 11Contre 48Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code…

  RejetéPour 42Contre 89Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans…

  RejetéPour 48Contre 92Abstention 0140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité…

  RejetéPour 51Contre 94Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la…

  RejetéPour 56Contre 88Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la…

  RejetéPour 60Contre 89Abstention 1150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités…

  RejetéPour 59Contre 86Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec…

  RejetéPour 25Contre 106Abstention 21152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de…

  RejetéPour 61Contre 114Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine…

  RejetéPour 67Contre 110Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de…

  RejetéPour 69Contre 100Abstention 9178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6982Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2765 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du…

  AdoptéPour 126Contre 36Abstention 17179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et…

  RejetéPour 55Contre 125Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir…

  RejetéPour 35Contre 123Abstention 16174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent…

  RejetéPour 38Contre 120Abstention 12170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et…

  RejetéPour 37Contre 122Abstention 12171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire…

  RejetéPour 64Contre 102Abstention 3169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de…

  RejetéPour 55Contre 104Abstention 6165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En…

  RejetéPour 56Contre 106Abstention 3165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle…

  RejetéPour 39Contre 112Abstention 12163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de…

  AdoptéPour 52Contre 28Abstention 1494 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes de production. Or, la situation…

  RejetéPour 46Contre 53Abstention 8107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030. La révision de cette directive a créé…

  RejetéPour 67Contre 89Abstention 4160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles…

  RejetéPour 66Contre 88Abstention 0154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6969Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2765 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant…

  AdoptéPour 118Contre 62Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation respectent le principe de non-régression du droit de l’environnement…

  RejetéPour 64Contre 118Abstention 0182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la…

  RejetéPour 63Contre 109Abstention 2174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs et réglementaires. Pourtant, depuis quelques années, nous observons…

  RejetéPour 64Contre 116Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit au recours des associations de protection de l’environnement. Ces…

  RejetéPour 64Contre 114Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge…

  RejetéPour 59Contre 114Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux…

  RejetéPour 61Contre 115Abstention 0176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 27 mai 2026Scrutin n° 6962Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

  RejetéPour 61Contre 123Abstention 0184 votants sur 577 députés en exercice (31,9 %)