Agriculture

563 scrutins classés

• 29 mai 2026Scrutin n° 7108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le…

  RejetéPour 50Contre 63Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ils attendent au contraire…

  RejetéPour 52Contre 64Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux en commission des affaires économiques. La qualité de l’eau dépend…

  RejetéPour 29Contre 88Abstention 0117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter…

  RejetéPour 52Contre 63Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à…

  RejetéPour 50Contre 64Abstention 1115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement…

  RejetéPour 31Contre 81Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres…

  AdoptéPour 59Contre 52Abstention 3114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole…

  AdoptéPour 84Contre 25Abstention 10119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7100Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet…

  RejetéPour 56Contre 62Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7099Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée…

  AdoptéPour 64Contre 51Abstention 2117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7098Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une…

  RejetéPour 52Contre 63Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable…

  AdoptéPour 33Contre 32Abstention 45110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation…

  RejetéPour 35Contre 55Abstention 23113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7095Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé…

  AdoptéPour 88Contre 23Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer…

  AdoptéPour 43Contre 19Abstention 49111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit…

  RejetéPour 30Contre 75Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à…

  RejetéPour 45Contre 59Abstention 4108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce…

  RejetéPour 5Contre 55Abstention 44104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations…

  RejetéPour 24Contre 82Abstention 2108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la…

  RejetéPour 25Contre 71Abstention 5101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut »…

  RejetéPour 43Contre 65Abstention 3111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui…

  RejetéPour 22Contre 80Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7083Scrutin public ordinaire
  l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4 ter (nouveau), texte de la commission n° 2765 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à…

  RejetéPour 26Contre 30Abstention 3894 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et…

  AdoptéPour 36Contre 19Abstention 4297 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les…

  RejetéPour 27Contre 74Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7080Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2765 : I. – L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et la…

  AdoptéPour 91Contre 18Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.

  AdoptéPour 63Contre 36Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7077Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent…

  AdoptéPour 64Contre 39Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7076Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes. Or : plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure…

  RejetéPour 48Contre 56Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition…

  AdoptéPour 84Contre 22Abstention 2108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des…

  RejetéPour 26Contre 83Abstention 3112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7073Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause…

  AdoptéPour 52Contre 47Abstention 7106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation…

  RejetéPour 26Contre 81Abstention 6113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation…

  RejetéPour 21Contre 84Abstention 8113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la…

  RejetéPour 21Contre 84Abstention 8113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la…

  RejetéPour 19Contre 84Abstention 8111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques…

  RejetéPour 53Contre 55Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le saumon servi en restauration collective ne soit pas issu d'élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit…

  RejetéPour 19Contre 87Abstention 6112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux…

  RejetéPour 21Contre 88Abstention 6115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la diversification alimentaire dans la restauration collective en prévoyant la mise en place de deux menus végétariens hebdomadaires équilibrés. Contrairement aux contrevérités avancées…

  RejetéPour 23Contre 89Abstention 5117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air. Aujourd’hui, la…

  RejetéPour 24Contre 89Abstention 3116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant aux animaux un accès effectif et régulier au plein air adapté aux…

  RejetéPour 25Contre 85Abstention 6116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence de l’obligation d’approvisionnement en viandes issues de filières françaises introduite par cet article. En l’état du texte adopté en commission, cette obligation ne…

  AdoptéPour 49Contre 40Abstention 897 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la…

  RejetéPour 29Contre 33Abstention 53115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours à des produits transformés. Les préparations alimentaires contenant de…

  AdoptéPour 46Contre 32Abstention 1492 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration collective de l'Etat. Grâce notamment au label "Gibier de France", la…

  RejetéPour 44Contre 55Abstention 4103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)