Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 4 février 2026Scrutin n° 5309Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

  Selon ses auteurs : Ce considérant adopte une lecture à la fois anti-libérale et caricaturale, en présentant l’accord comme un préjudice global sans s’attacher aux effets concrets attendus. Dans un contexte de tensions commerciales, cet…

  RejetéPour 32Contre 49Abstention 283 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et…

  RejetéPour 21Contre 48Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5307Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 112Contre 0Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 19Contre 47Abstention 44110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Sother à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des Kurdes en Syrie, en complétant l'alinéa qui invite "la Commission européenne, le Conseil de l’UE ainsi que les États membres, et en…

  AdoptéPour 58Contre 28Abstention 591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Selon ses auteurs : En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite…

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5303Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de de la commission des affaires étrangères et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5302Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement souhaite rappeler qu'en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué…

  AdoptéPour 85Contre 0Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 4 février 2026Scrutin n° 5301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Saint-Martin à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant aux considérations de cette PPRE : "Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace…

  AdoptéPour 48Contre 28Abstention 480 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5300Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 454 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.

  Selon ses auteurs : Comme le rappelait l’anthropologue et explorateur Jean Malaurie, les États-Unis ont un lourd passif avec le Groenland, notamment en raison des contaminations radioactives provoquées par l’accident de Thulé, survenu le…

  RejetéPour 22Contre 26Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5298Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 135Contre 0Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5297Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 183Contre 0Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5296Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 390Contre 99Abstention 19508 votants sur 577 députés en exercice (88,0 %)
• 3 février 2026Scrutin n° 5295Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 48Contre 195Abstention 3246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5294Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 18Contre 73Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 21Contre 75Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 48Contre 35Abstention 1093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 51Contre 35Abstention 692 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 15Contre 66Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5289Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 65Contre 17Abstention 26108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 31Contre 83Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5287Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 83Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5286Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 24Contre 62Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 2 février 2026Scrutin n° 5285Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 135Contre 0Abstention 0
• 2 février 2026Scrutin n° 5284Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 260Contre 0Abstention 0
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5283Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 35Contre 0Abstention 035 votants sur 576 députés en exercice (6,1 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la création d'un Contrôleur général des lieux de placement…

  RejetéPour 13Contre 17Abstention 131 votants sur 576 députés en exercice (5,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil…

  RejetéPour 5Contre 25Abstention 030 votants sur 576 députés en exercice (5,2 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance…

  RejetéPour 8Contre 18Abstention 329 votants sur 576 députés en exercice (5,0 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5279Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant. C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023…

  RejetéPour 9Contre 18Abstention 027 votants sur 576 députés en exercice (4,7 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements…

  RejetéPour 11Contre 27Abstention 240 votants sur 576 députés en exercice (6,9 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des structures en protection de l'enfance…

  RejetéPour 14Contre 25Abstention 039 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le…

  RejetéPour 9Contre 17Abstention 026 votants sur 576 députés en exercice (4,5 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés…

  RejetéPour 9Contre 16Abstention 328 votants sur 576 députés en exercice (4,9 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément…

  RejetéPour 10Contre 27Abstention 239 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance…

  AdoptéPour 22Contre 17Abstention 443 votants sur 576 députés en exercice (7,5 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance. Il consacre la possibilité pour les services du représentant de…

  RejetéPour 9Contre 29Abstention 038 votants sur 576 députés en exercice (6,6 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe…

  RejetéPour 10Contre 30Abstention 040 votants sur 576 députés en exercice (6,9 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne…

  RejetéPour 10Contre 29Abstention 039 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi…

  AdoptéPour 18Contre 12Abstention 939 votants sur 576 députés en exercice (6,8 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou…

  RejetéPour 11Contre 24Abstention 035 votants sur 576 députés en exercice (6,1 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus…

  AdoptéPour 34Contre 1Abstention 237 votants sur 576 députés en exercice (6,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5266Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 69Contre 0Abstention 069 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent aborder la question du statut juridique des atolls de Moruroa et de Fangataufa, et celle des éventuelles compensations de l’État français en…

  RejetéPour 30Contre 40Abstention 171 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français…

  AdoptéPour 35Contre 30Abstention 065 votants sur 576 députés en exercice (11,3 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5263Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2364 : I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des…

  AdoptéPour 60Contre 0Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5261Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 29 janvier 2026Scrutin n° 5260Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2364 : L’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du…

  AdoptéPour 55Contre 0Abstention 055 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)