Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 février 2026Scrutin n° 5459Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi…

  RejetéPour 42Contre 73Abstention 4119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5458Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le…

  AdoptéPour 152Contre 1Abstention 0153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5457Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action…

  RejetéPour 56Contre 94Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5456Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

  RejetéPour 61Contre 89Abstention 0150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5455Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique…

  RejetéPour 66Contre 100Abstention 0166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5454Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise…

  RejetéPour 49Contre 105Abstention 18172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5452Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2457 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont…

  AdoptéPour 173Contre 2Abstention 26201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

  RejetéPour 76Contre 128Abstention 2206 votants sur 577 députés en exercice (35,7 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit…

  RejetéPour 104Contre 114Abstention 4222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs…

  RejetéPour 98Contre 116Abstention 10224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement…

  RejetéPour 70Contre 108Abstention 44222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5447Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2457 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est…

  AdoptéPour 184Contre 1Abstention 0185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5446Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2457 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AdoptéPour 188Contre 0Abstention 11199 votants sur 577 députés en exercice (34,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un…

  RejetéPour 66Contre 104Abstention 18188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient…

  RejetéPour 58Contre 117Abstention 13188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de…

  RejetéPour 72Contre 114Abstention 2188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de…

  RejetéPour 88Contre 104Abstention 2194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de…

  AdoptéPour 122Contre 83Abstention 4209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  RejetéPour 55Contre 128Abstention 15198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation…

  RejetéPour 46Contre 109Abstention 40195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social…

  RejetéPour 69Contre 107Abstention 6182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

  RejetéPour 51Contre 98Abstention 4153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 17 février 2026Scrutin n° 5436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. Ces textes…

  RejetéPour 53Contre 92Abstention 5150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5435Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5434Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2398 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la huitième phrase de l’article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l’éducation physique et sportive…

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5433Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2398 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales…

  AdoptéPour 61Contre 0Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5432Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 15Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 17Contre 55Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 53Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est…

  RejetéPour 11Contre 54Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5427Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 60Contre 13Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité…

  RejetéPour 17Contre 49Abstention 268 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite…

  RejetéPour 18Contre 50Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5424Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 50Contre 11Abstention 566 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

  AdoptéPour 52Contre 8Abstention 565 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 48Contre 5Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 41Contre 4Abstention 550 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5415Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 52Contre 0Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 4141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  RejetéPour 20Contre 120Abstention 5145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5412Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2429 : I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle…

  AdoptéPour 89Contre 62Abstention 4155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 62Contre 91Abstention 3156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 61Contre 96Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)