Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 avril 2026Scrutin n° 6259Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 62Contre 66Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6258Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 63Contre 66Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6257Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 64Contre 66Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. L’article souhaite étendre le maintien judiciaire…

  RejetéPour 51Contre 59Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6255Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 50Contre 60Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6254Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2468 : L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les…

  AdoptéPour 55Contre 49Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la…

  RejetéPour 48Contre 56Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en…

  RejetéPour 44Contre 48Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à…

  RejetéPour 45Contre 49Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et…

  RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6249Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima…

  RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6248Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 38Contre 52Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6247Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 38Contre 51Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6246Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 38Contre 51Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à…

  RejetéPour 35Contre 50Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention…

  RejetéPour 37Contre 50Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180…

  RejetéPour 29Contre 32Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6242Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2468 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un…

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de…

  RejetéPour 36Contre 57Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à…

  RejetéPour 36Contre 57Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition…

  RejetéPour 37Contre 57Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de…

  RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné…

  RejetéPour 34Contre 67Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6236Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 37Contre 65Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6235Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent…

  RejetéPour 50Contre 72Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom. Cette procédure comporte déjà des…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. Ces procédures comportent déjà des…

  RejetéPour 50Contre 71Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. Le présent…

  RejetéPour 48Contre 67Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6229Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2468 : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une…

  AdoptéPour 72Contre 47Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

  RejetéPour 45Contre 74Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la…

  RejetéPour 35Contre 49Abstention 892 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie…

  RejetéPour 34Contre 66Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6224Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2468 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date…

  AdoptéPour 49Contre 16Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée des mesures de soins psychiatriques…

  RejetéPour 35Contre 50Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il en a été informé…

  RejetéPour 31Contre 65Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les…

  RejetéPour 25Contre 46Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. Le présent article prévoit une information du préfet…

  RejetéPour 37Contre 60Abstention 299 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité…

  AdoptéPour 69Contre 39Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6215Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et…

  RejetéPour 38Contre 70Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6214Scrutin public ordinaire
  le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible. Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de…

  RejetéPour 38Contre 66Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 propose pour…

  RejetéPour 37Contre 56Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6212Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2468 : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 64Contre 35Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6211Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit…

  RejetéPour 40Contre 58Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)