Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 juin 2026Scrutin n° 7259Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 369Contre 178Abstention 15562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7258Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 0187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7257Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2835 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6…

  AdoptéPour 160Contre 10Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public…

  RejetéPour 83Contre 87Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire…

  AdoptéPour 90Contre 79Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires…

  AdoptéPour 80Contre 72Abstention 3155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural…

  AdoptéPour 134Contre 6Abstention 25165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7252Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la…

  AdoptéPour 82Contre 79Abstention 1162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7251Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers…

  RejetéPour 41Contre 119Abstention 4164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des…

  RejetéPour 31Contre 131Abstention 2164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7248Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le…

  AdoptéPour 163Contre 0Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 80Contre 54Abstention 8142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 81Contre 59Abstention 14154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le…

  RejetéPour 39Contre 113Abstention 2154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel…

  RejetéPour 46Contre 104Abstention 5155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame »…

  RejetéPour 26Contre 115Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la…

  RejetéPour 24Contre 121Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi…

  RejetéPour 23Contre 118Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des…

  RejetéPour 21Contre 114Abstention 8143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves…

  RejetéPour 43Contre 99Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions…

  RejetéPour 23Contre 111Abstention 14148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette…

  RejetéPour 31Contre 110Abstention 7148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces…

  RejetéPour 31Contre 112Abstention 5148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante…

  RejetéPour 33Contre 110Abstention 3146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de…

  RejetéPour 32Contre 112Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité…

  RejetéPour 27Contre 102Abstention 7136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur…

  RejetéPour 44Contre 92Abstention 2138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif…

  RejetéPour 19Contre 101Abstention 10130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à l’encontre des élèves. La rédaction actuelle ne…

  RejetéPour 22Contre 102Abstention 5129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions…

  RejetéPour 19Contre 32Abstention 73124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite…

  RejetéPour 22Contre 104Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.

  RejetéPour 44Contre 89Abstention 2135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au…

  AdoptéPour 136Contre 0Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7225Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de…

  AdoptéPour 78Contre 25Abstention 32135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7224Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification…

  AdoptéPour 73Contre 38Abstention 25136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7223Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles…

  AdoptéPour 75Contre 27Abstention 32134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7222Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils…

  RejetéPour 54Contre 73Abstention 4131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7221Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière…

  AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la…

  AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Cette précision…

  RejetéPour 20Contre 103Abstention 3126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.

  AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette…

  RejetéPour 23Contre 95Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du…

  RejetéPour 19Contre 90Abstention 4113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour…

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7214Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.

  AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils…

  RejetéPour 17Contre 92Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport…

  AdoptéPour 63Contre 53Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7211Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2835 : I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à…

  AdoptéPour 106Contre 0Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de…

  RejetéPour 8Contre 51Abstention 2079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)