Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de…

  RejetéPour 36Contre 59Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles…

  AdoptéPour 52Contre 42Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 7, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la…

  AdoptéPour 39Contre 32Abstention 1687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal…

  AdoptéPour 75Contre 11Abstention 389 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai…

  RejetéPour 34Contre 60Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de…

  RejetéPour 45Contre 69Abstention 1115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7950Scrutin public ordinaire
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 6, texte n° 2681 : La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

  AdoptéPour 36Contre 30Abstention 268 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie…

  AdoptéPour 33Contre 25Abstention 1169 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les…

  RejetéPour 21Contre 38Abstention 1170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de…

  RejetéPour 19Contre 46Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux…

  RejetéPour 21Contre 39Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7945Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 5, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été…

  AdoptéPour 34Contre 27Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a…

  RejetéPour 28Contre 34Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet…

  RejetéPour 26Contre 33Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7942Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 4, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230‑28 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le…

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7940Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 3, texte n° 2681 : I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une…

  AdoptéPour 35Contre 23Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats…

  AdoptéPour 26Contre 25Abstention 556 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la…

  RejetéPour 20Contre 27Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge…

  AdoptéPour 37Contre 6Abstention 346 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé…

  RejetéPour 17Contre 21Abstention 038 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet…

  RejetéPour 16Contre 24Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en…

  AdoptéPour 26Contre 9Abstention 237 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène…

  RejetéPour 10Contre 20Abstention 030 votants sur 577 députés en exercice (5,2 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut…

  AdoptéPour 45Contre 26Abstention 172 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au…

  RejetéPour 14Contre 68Abstention 385 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée des secours. Le FNAEG était à l’origine un…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment…

  RejetéPour 37Contre 49Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations…

  RejetéPour 39Contre 47Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroquerie et…

  RejetéPour 35Contre 46Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de…

  RejetéPour 37Contre 46Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la…

  RejetéPour 34Contre 40Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de…

  RejetéPour 43Contre 58Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Dans son avis…

  RejetéPour 45Contre 63Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et…

  RejetéPour 41Contre 80Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités…

  AdoptéPour 78Contre 1Abstention 38117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de…

  RejetéPour 42Contre 70Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en…

  RejetéPour 43Contre 73Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse…

  RejetéPour 45Contre 63Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7917Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 2, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 181‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation…

  AdoptéPour 86Contre 41Abstention 13140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la…

  RejetéPour 40Contre 70Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les…

  AdoptéPour 112Contre 5Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il…

  RejetéPour 18Contre 58Abstention 39115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou…

  RejetéPour 22Contre 93Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. La suppression de…

  RejetéPour 41Contre 52Abstention 22115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine…

  RejetéPour 40Contre 78Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure…

  RejetéPour 34Contre 69Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)