Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 17 juillet 2026Scrutin n° 8409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs…

  AdoptéPour 24Contre 22Abstention 1965 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8408Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 3018 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles…

  AdoptéPour 59Contre 0Abstention 1372 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge…

  AdoptéPour 37Contre 36Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression…

  AdoptéPour 35Contre 33Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8405Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 3018 : Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à…

  AdoptéPour 37Contre 31Abstention 977 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce…

  RejetéPour 37Contre 39Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des…

  RejetéPour 36Contre 37Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8402Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même.

  AdoptéPour 44Contre 35Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Les peines plancher à…

  RejetéPour 40Contre 43Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8400Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour…

  RejetéPour 37Contre 48Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8399Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 3018 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article 222‑25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque…

  RejetéPour 37Contre 41Abstention 381 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les…

  RejetéPour 15Contre 67Abstention 486 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue…

  RejetéPour 5Contre 69Abstention 983 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Le droit pénal prévoit une gradation des…

  RejetéPour 24Contre 67Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. Le quatrième alinéa prévoit en effet, en cas de viol ayant…

  AdoptéPour 70Contre 17Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de…

  AdoptéPour 35Contre 21Abstention 258 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans…

  RejetéPour 36Contre 56Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies…

  RejetéPour 15Contre 31Abstention 2975 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8391Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à son âge et à son degré de maturité, ce…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet…

  RejetéPour 14Contre 28Abstention 3476 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis, en précisant son articulation temporelle stratégique. Pour éviter les ruptures brutales du cadre…

  RejetéPour 20Contre 58Abstention 684 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en…

  AdoptéPour 53Contre 30Abstention 285 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état…

  RejetéPour 9Contre 56Abstention 2287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8386Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à…

  RejetéPour 23Contre 58Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8385Scrutin public ordinaire
  l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont…

  AdoptéPour 57Contre 29Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8384Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un…

  AdoptéPour 57Contre 31Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours…

  RejetéPour 23Contre 63Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux…

  RejetéPour 32Contre 34Abstention 2490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8381Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement…

  RejetéPour 34Contre 47Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8380Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Cette notion, issue…

  AdoptéPour 30Contre 19Abstention 3382 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants…

  RejetéPour 23Contre 57Abstention 686 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article…

  RejetéPour 41Contre 49Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8377Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les…

  RejetéPour 34Contre 48Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8376Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est…

  RejetéPour 37Contre 47Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille…

  AdoptéPour 34Contre 25Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des…

  RejetéPour 17Contre 21Abstention 038 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires. Cette situation…

  AdoptéPour 27Contre 0Abstention 027 votants sur 577 députés en exercice (4,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8372Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 3018 : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑2‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 222‑5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne…

  AdoptéPour 72Contre 5Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l'enfance, mais aussi…

  AdoptéPour 67Contre 5Abstention 678 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 50Contre 6Abstention 2480 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un…

  AdoptéPour 54Contre 26Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent…

  RejetéPour 18Contre 58Abstention 682 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La…

  RejetéPour 38Contre 41Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas…

  AdoptéPour 32Contre 26Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même…

  AdoptéPour 41Contre 27Abstention 371 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire…

  AdoptéPour 53Contre 2Abstention 2075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Le texte prévoit que les systèmes d'information…

  RejetéPour 17Contre 25Abstention 2567 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des…

  RejetéPour 18Contre 50Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un parent sur un enfant lorsqu’il se prononce…

  RejetéPour 25Contre 35Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 17 juillet 2026Scrutin n° 8360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de…

  AdoptéPour 32Contre 19Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)