Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou…
RejetéPour 76Contre 82Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé…
RejetéPour 69Contre 86Abstention 0155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition…
RejetéPour 76Contre 84Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment…
RejetéPour 77Contre 103Abstention 0180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le…
RejetéPour 72Contre 84Abstention 3159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements. La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la…
RejetéPour 32Contre 51Abstention 37120 votants sur 575 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF)…
RejetéPour 84Contre 119Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 101Contre 112Abstention 23236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans…
AdoptéPour 91Contre 87Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %) -
Selon ses auteurs : La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière…
AdoptéPour 162Contre 40Abstention 3205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire. L'intégralité…
AdoptéPour 173Contre 45Abstention 3221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que…
RejetéPour 67Contre 112Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions…
AdoptéPour 127Contre 64Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et…
RejetéPour 72Contre 126Abstention 0198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision…
AdoptéPour 97Contre 95Abstention 3195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent…
RejetéPour 83Contre 107Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la…
RejetéPour 61Contre 77Abstention 2140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en…
RejetéPour 67Contre 85Abstention 2154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie…
RejetéPour 77Contre 110Abstention 3190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels…
RejetéPour 87Contre 100Abstention 1188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié…
RejetéPour 61Contre 88Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les…
RejetéPour 78Contre 88Abstention 0166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %) -
Selon ses auteurs : Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à…
RejetéPour 88Contre 110Abstention 0198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la…
RejetéPour 88Contre 109Abstention 0197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
RejetéPour 86Contre 109Abstention 0195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui…
RejetéPour 87Contre 100Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de…
RejetéPour 58Contre 67Abstention 1126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le…
AdoptéPour 101Contre 87Abstention 1189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
RejetéPour 77Contre 109Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
RejetéPour 77Contre 124Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint. De plus en plus nombreuses, les…
RejetéPour 15Contre 166Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant…
AdoptéPour 110Contre 65Abstention 2177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus…
AdoptéPour 88Contre 82Abstention 4174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le…
RejetéPour 22Contre 143Abstention 5170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux…
RejetéPour 80Contre 87Abstention 2169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les…
RejetéPour 69Contre 110Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros…
RejetéPour 73Contre 108Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire…
RejetéPour 76Contre 110Abstention 0186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide…
RejetéPour 52Contre 57Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination…
RejetéPour 49Contre 52Abstention 0101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des…
AdoptéPour 101Contre 52Abstention 2155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de…
RejetéPour 104Contre 120Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des…
RejetéPour 100Contre 126Abstention 0226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou…
RejetéPour 103Contre 124Abstention 1228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part…
RejetéPour 103Contre 129Abstention 1233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif…
AdoptéPour 82Contre 72Abstention 25179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays…
RejetéPour 23Contre 151Abstention 6180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la…
AdoptéPour 92Contre 83Abstention 2177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les…
RejetéPour 80Contre 128Abstention 1209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé…
AdoptéPour 165Contre 25Abstention 2192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %)