Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 19 mars 2025Scrutin n° 1059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l’article, la décision…

  RejetéPour 58Contre 121Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans…

  RejetéPour 46Contre 91Abstention 0137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la…

  RejetéPour 48Contre 110Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1056Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être…

  RejetéPour 48Contre 117Abstention 0165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1055Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent…

  RejetéPour 59Contre 140Abstention 1200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé…

  RejetéPour 91Contre 170Abstention 1262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1053Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions…

  AdoptéPour 234Contre 39Abstention 1274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De…

  RejetéPour 90Contre 176Abstention 6272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le…

  RejetéPour 32Contre 215Abstention 19266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. Ces dispositions…

  RejetéPour 32Contre 221Abstention 14267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité…

  AdoptéPour 184Contre 92Abstention 1277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1048Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

  AdoptéPour 156Contre 1Abstention 124281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 105Contre 176Abstention 0281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 106Contre 176Abstention 0282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en…

  RejetéPour 106Contre 183Abstention 1290 votants sur 575 députés en exercice (50,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui…

  RejetéPour 108Contre 180Abstention 1289 votants sur 575 députés en exercice (50,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique…

  RejetéPour 36Contre 183Abstention 47266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure…

  RejetéPour 27Contre 184Abstention 0211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1041Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 135Abstention 7445 votants sur 575 députés en exercice (77,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1040Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 51Contre 172Abstention 9232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1039Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 23Contre 178Abstention 8209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1038Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 137Contre 4Abstention 40181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de…

  AdoptéPour 159Contre 3Abstention 11173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros…

  AdoptéPour 119Contre 34Abstention 7160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1035Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur…

  RejetéPour 60Contre 87Abstention 8155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1034Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1104 : I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 54151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout…

  RejetéPour 55Contre 85Abstention 5145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne…

  AdoptéPour 102Contre 52Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la…

  AdoptéPour 113Contre 54Abstention 2169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 113Abstention 19169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 112Abstention 17166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 38Contre 109Abstention 18165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1027Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les…

  RejetéPour 22Contre 117Abstention 5144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par…

  AdoptéPour 77Contre 72Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028…

  RejetéPour 65Contre 79Abstention 3147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1024Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits dès 2026 relancerait la…

  RejetéPour 42Contre 120Abstention 3165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de…

  RejetéPour 35Contre 128Abstention 4167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1022Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au…

  RejetéPour 46Contre 47Abstention 45138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur…

  RejetéPour 45Contre 46Abstention 44135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il…

  RejetéPour 43Contre 46Abstention 44133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement…

  RejetéPour 48Contre 82Abstention 0130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1018Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 23Contre 0Abstention 023 votants sur 575 députés en exercice (4,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1017Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Article unique, texte de la commission n° 1030 : En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : 1° D’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de…

  AdoptéPour 17Contre 0Abstention 017 votants sur 575 députés en exercice (3,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement proposer de compléter cette proposition de résolution d’un nouvel alinéa prévoyant une analyse comparative des algorithmes et des dispositifs de protection des mineurs déployés par TikTok et sa…

  AdoptéPour 8Contre 7Abstention 116 votants sur 575 députés en exercice (2,8 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter spécifiquement les travaux de la commission d'enquête sur TikTok vers l'étude des mécanismes de recommandation de contenus susceptibles d'exacerber les troubles alimentaires chez les…

  RejetéPour 7Contre 9Abstention 218 votants sur 575 députés en exercice (3,1 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok et leurs effets psychologiques, notamment en termes de pensées et comportements liés à l’automutilation…

  RejetéPour 7Contre 9Abstention 117 votants sur 575 députés en exercice (3,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1013Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Article 3 (nouveau), texte de la commission n° 1025 : L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées…

  AdoptéPour 33Contre 2Abstention 641 votants sur 575 députés en exercice (7,1 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures…

  AdoptéPour 30Contre 23Abstention 053 votants sur 575 députés en exercice (9,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1011Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 43Contre 14Abstention 057 votants sur 575 députés en exercice (9,9 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 1010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas…

  AdoptéPour 28Contre 17Abstention 045 votants sur 575 députés en exercice (7,8 %)