Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 3 avril 2025Scrutin n° 1259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une…

  RejetéPour 26Contre 69Abstention 9104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la…

  AdoptéPour 56Contre 42Abstention 2100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1257Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 5 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 465 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés…

  AdoptéPour 63Contre 39Abstention 0102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

  RejetéPour 18Contre 78Abstention 197 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1255Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition…

  RejetéPour 30Contre 59Abstention 190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1254Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 4 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

  AdoptéPour 60Contre 18Abstention 1391 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement…

  RejetéPour 19Contre 57Abstention 1288 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la…

  RejetéPour 20Contre 64Abstention 185 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1251Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1187 : L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en…

  AdoptéPour 57Contre 32Abstention 089 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…

  RejetéPour 27Contre 63Abstention 191 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces…

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 091 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.

  AdoptéPour 57Contre 27Abstention 690 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un…

  RejetéPour 26Contre 61Abstention 592 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…

  RejetéPour 28Contre 65Abstention 295 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement…

  RejetéPour 19Contre 66Abstention 792 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1244Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1243Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1187 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque…

  AdoptéPour 74Contre 40Abstention 2116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une…

  RejetéPour 30Contre 85Abstention 1116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences…

  RejetéPour 31Contre 81Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de…

  RejetéPour 40Contre 70Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit…

  RejetéPour 25Contre 81Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la…

  RejetéPour 28Contre 62Abstention 11101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite…

  RejetéPour 28Contre 90Abstention 0118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose…

  RejetéPour 30Contre 89Abstention 0119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1235Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une…

  RejetéPour 44Contre 72Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1234Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 168Contre 0Abstention 0168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation…

  RejetéPour 29Contre 69Abstention 57155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de…

  RejetéPour 24Contre 71Abstention 56151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1231Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 4 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions…

  AdoptéPour 130Contre 0Abstention 0130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1230Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 4 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

  AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1229Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».

  AdoptéPour 130Contre 0Abstention 1131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1228Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1175 : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes…

  AdoptéPour 144Contre 0Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1227Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent…

  AdoptéPour 135Contre 0Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur…

  RejetéPour 40Contre 73Abstention 3116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la…

  RejetéPour 22Contre 111Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1223Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1175 : L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et…

  AdoptéPour 138Contre 0Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous…

  RejetéPour 21Contre 95Abstention 18134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit…

  RejetéPour 20Contre 98Abstention 16134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de…

  AdoptéPour 69Contre 37Abstention 13119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des…

  RejetéPour 39Contre 73Abstention 1113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1218Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 1er A (nouveau), texte de la commission n° 1175 : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

  AdoptéPour 118Contre 8Abstention 0126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1217Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace…

  RejetéPour 39Contre 71Abstention 3113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les…

  RejetéPour 28Contre 45Abstention 32105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement…

  RejetéPour 33Contre 60Abstention 194 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1214Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et…

  AdoptéPour 155Contre 85Abstention 3243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1213Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

  RejetéPour 85Contre 153Abstention 4242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1212Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 168Contre 0Abstention 0168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1211Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée…

  AdoptéPour 161Contre 1Abstention 0162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et…

  AdoptéPour 103Contre 58Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)