Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement…
RejetéPour 87Contre 151Abstention 0238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027 avant une suppression…
RejetéPour 98Contre 156Abstention 4258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de…
RejetéPour 98Contre 162Abstention 1261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard…
RejetéPour 101Contre 163Abstention 0264 votants sur 577 députés en exercice (45,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Alors…
RejetéPour 104Contre 162Abstention 0266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)…
RejetéPour 145Contre 181Abstention 1327 votants sur 577 députés en exercice (56,7 %) -
Selon ses auteurs : La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même…
RejetéPour 94Contre 151Abstention 2247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort…
RejetéPour 64Contre 159Abstention 3226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 204Contre 142Abstention 25371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la réindustrialisation, l’emploi qualifié…
RejetéPour 103Contre 272Abstention 2377 votants sur 577 députés en exercice (65,3 %) -
Selon ses auteurs : La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics. Le présent…
AdoptéPour 196Contre 149Abstention 13358 votants sur 577 députés en exercice (62,0 %) -
Selon ses auteurs : cet amendement se justifie par son texte même
RejetéPour 157Contre 218Abstention 3378 votants sur 577 députés en exercice (65,5 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit d'assurer un maintien de la surtaxe par les ETI initialement prévue par le gouvernement.
RejetéPour 156Contre 221Abstention 3380 votants sur 577 députés en exercice (65,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la…
RejetéPour 180Contre 195Abstention 3378 votants sur 577 députés en exercice (65,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de…
RejetéPour 13Contre 358Abstention 8379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors…
RejetéPour 155Contre 225Abstention 1381 votants sur 577 députés en exercice (66,0 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en…
RejetéPour 155Contre 223Abstention 1379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des…
RejetéPour 163Contre 214Abstention 2379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances.
RejetéPour 154Contre 220Abstention 3377 votants sur 577 députés en exercice (65,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement…
RejetéPour 118Contre 218Abstention 4340 votants sur 577 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour…
RejetéPour 97Contre 218Abstention 11326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB…
RejetéPour 152Contre 218Abstention 1371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à…
RejetéPour 149Contre 218Abstention 1368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des…
RejetéPour 122Contre 152Abstention 1275 votants sur 577 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré…
RejetéPour 118Contre 160Abstention 2280 votants sur 577 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des…
RejetéPour 53Contre 251Abstention 14318 votants sur 577 députés en exercice (55,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions…
AdoptéPour 142Contre 48Abstention 31221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de…
AdoptéPour 74Contre 63Abstention 57194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans…
AdoptéPour 192Contre 48Abstention 5245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt…
RejetéPour 99Contre 142Abstention 0241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Selon ses auteurs : Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les…
RejetéPour 105Contre 140Abstention 1246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de…
RejetéPour 101Contre 131Abstention 3235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
RejetéPour 94Contre 139Abstention 0233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution…
RejetéPour 95Contre 140Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre…
RejetéPour 69Contre 107Abstention 13189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux…
AdoptéPour 104Contre 33Abstention 35172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet…
RejetéPour 67Contre 93Abstention 9169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence…
RejetéPour 67Contre 104Abstention 6177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt…
RejetéPour 71Contre 144Abstention 38253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour…
RejetéPour 104Contre 142Abstention 1247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois…
RejetéPour 99Contre 150Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules…
RejetéPour 61Contre 142Abstention 59262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit fiscal ne tient en effet…
RejetéPour 93Contre 165Abstention 12270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en…
RejetéPour 102Contre 175Abstention 2279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 10261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court…
RejetéPour 92Contre 157Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en…
RejetéPour 83Contre 180Abstention 7270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets…
RejetéPour 96Contre 149Abstention 6251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction…
RejetéPour 107Contre 160Abstention 4271 votants sur 577 députés en exercice (47,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus…
RejetéPour 75Contre 213Abstention 3291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %)