Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 525 scrutins correspondent.

• 20 février 2026Scrutin n° 5628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  RejetéPour 29Contre 53Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

  RejetéPour 26Contre 57Abstention 184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

  RejetéPour 30Contre 45Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. La proposition de…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une…

  RejetéPour 32Contre 51Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux et…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et…

  RejetéPour 37Contre 55Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la…

  RejetéPour 34Contre 42Abstention 379 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  RejetéPour 32Contre 54Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide…

  RejetéPour 18Contre 72Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de…

  RejetéPour 9Contre 80Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5617Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptéPour 55Contre 33Abstention 593 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est…

  RejetéPour 22Contre 45Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie…

  RejetéPour 11Contre 53Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5614Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à…

  RejetéPour 36Contre 48Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et dans un maximum de 15 jours Au moment où il…

  RejetéPour 41Contre 48Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la…

  RejetéPour 28Contre 57Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5609Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la…

  RejetéPour 31Contre 61Abstention 294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de…

  RejetéPour 14Contre 46Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du…

  RejetéPour 29Contre 53Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité…

  RejetéPour 35Contre 63Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même…

  RejetéPour 34Contre 61Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut…

  RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement…

  RejetéPour 39Contre 60Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5600Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5599Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement…

  RejetéPour 45Contre 47Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5598Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 66Contre 34Abstention 7107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 20 février 2026Scrutin n° 5597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

  RejetéPour 19Contre 65Abstention 17101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 20 février 2026Scrutin n° 5596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 20 février 2026Scrutin n° 5595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

  RejetéPour 38Contre 62Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 20 février 2026Scrutin n° 5594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  RejetéPour 32Contre 53Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 20 février 2026Scrutin n° 5593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et…

  RejetéPour 29Contre 58Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 17
• 20 février 2026Scrutin n° 5592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux…

  RejetéPour 32Contre 60Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des…

  RejetéPour 29Contre 62Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. Il convient de…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte…

  RejetéPour 34Contre 66Abstention 4104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette…

  RejetéPour 32Contre 66Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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• 20 février 2026Scrutin n° 5587Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
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• 20 février 2026Scrutin n° 5586Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 55Contre 31Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
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• 20 février 2026Scrutin n° 5585Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est…

  RejetéPour 34Contre 50Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
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• 20 février 2026Scrutin n° 5584Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RejetéPour 8Contre 42Abstention 1565 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
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• 19 février 2026Scrutin n° 5583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

  RejetéPour 43Contre 69Abstention 1113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
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• 19 février 2026Scrutin n° 5582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement…

  RejetéPour 40Contre 72Abstention 5117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
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• 19 février 2026Scrutin n° 5581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejetéPour 42Contre 77Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
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• 19 février 2026Scrutin n° 5580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir…

  RejetéPour 44Contre 74Abstention 2120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
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• 19 février 2026Scrutin n° 5579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

  RejetéPour 44Contre 84Abstention 2130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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