Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
6 525 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…
RejetéPour 74Contre 90Abstention 57221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…
RejetéPour 95Contre 130Abstention 12237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…
AdoptéPour 148Contre 91Abstention 2241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…
AdoptéPour 168Contre 73Abstention 13254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…
AdoptéPour 168Contre 65Abstention 13246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, texte n° 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…
AdoptéPour 182Contre 37Abstention 20239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 5, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…
AdoptéPour 255Contre 1Abstention 1257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
AdoptéPour 213Contre 34Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejetéPour 122Contre 123Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…
RejetéPour 47Contre 170Abstention 31248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…
AdoptéPour 188Contre 37Abstention 9234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…
AdoptéPour 220Contre 0Abstention 8228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…
RejetéPour 74Contre 144Abstention 1219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…
RejetéPour 14Contre 205Abstention 3222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…
RejetéPour 77Contre 143Abstention 1221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…
RejetéPour 106Contre 107Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…
AdoptéPour 126Contre 0Abstention 17143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
RejetéPour 34Contre 46Abstention 39119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 94Contre 54Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
AdoptéPour 80Contre 52Abstention 36168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 4 bis C (nouveau), texte n° 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins…
AdoptéPour 229Contre 33Abstention 5267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire…
RejetéPour 48Contre 173Abstention 32253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 4 bis A (nouveau), texte n° 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le…
AdoptéPour 257Contre 0Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser…
RejetéPour 106Contre 121Abstention 36263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances…
AdoptéPour 183Contre 88Abstention 3274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 171Contre 140Abstention 3314 votants sur 575 députés en exercice (54,6 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en…
AdoptéPour 201Contre 112Abstention 0313 votants sur 575 députés en exercice (54,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 2, texte n° 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)…
AdoptéPour 169Contre 140Abstention 3312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…
RejetéPour 112Contre 197Abstention 2311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements…
RejetéPour 106Contre 196Abstention 5307 votants sur 575 députés en exercice (53,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…
RejetéPour 138Contre 164Abstention 1303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 1er, texte n° 2141 : Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il…
AdoptéPour 164Contre 132Abstention 16312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et…
RejetéPour 126Contre 147Abstention 13286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 141Contre 123Abstention 0264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié…
RejetéPour 123Contre 137Abstention 2262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 56Contre 311Abstention 6373 votants sur 575 députés en exercice (64,9 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 217Contre 213Abstention 84514 votants sur 575 députés en exercice (89,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 216Contre 0Abstention 165381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 219Contre 0Abstention 162381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 150Contre 211Abstention 20381 votants sur 575 députés en exercice (66,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 127Contre 41Abstention 42210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.
RejetéPour 43Contre 160Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité…
RejetéPour 42Contre 157Abstention 4203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des…
RejetéPour 25Contre 168Abstention 7200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Article 3, texte de la commission n° 2123 : I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et…
AdoptéPour 120Contre 39Abstention 41200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que…
RejetéPour 44Contre 156Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
RejetéPour 25Contre 166Abstention 7198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal d'Uckange pour le territoire et ses…
RejetéPour 41Contre 151Abstention 1193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses…
RejetéPour 42Contre 147Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site. Il est évident que ce site…
RejetéPour 42Contre 148Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)Membres du groupe UDDPLR ce jour-là