Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

3 053 scrutins correspondent.

• 7 avril 2025Scrutin n° 1303Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 206Contre 181Abstention 25412 votants sur 576 députés en exercice (71,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1302Scrutin public ordinaire
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  AdoptéPour 175Contre 110Abstention 3288 votants sur 576 députés en exercice (50,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1301Scrutin public ordinaire
  la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Une seconde délibération remet aux voix des dispositions déjà votées pendant l’examen du texte (article 101 du Règlement de l’Assemblée nationale).

  RejetéPour 118Contre 167Abstention 2287 votants sur 576 députés en exercice (49,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1300Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1246 : (Non modifié) La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

  AdoptéPour 164Contre 116Abstention 8288 votants sur 576 députés en exercice (50,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  RejetéPour 120Contre 160Abstention 5285 votants sur 576 députés en exercice (49,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1298Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 126Contre 166Abstention 11303 votants sur 576 députés en exercice (52,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1297Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1245 : (Non modifié) La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  AdoptéPour 170Contre 132Abstention 17319 votants sur 576 députés en exercice (55,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 169Contre 146Abstention 3318 votants sur 576 députés en exercice (55,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1295Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1245 : (Non modifié) La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  AdoptéPour 275Contre 26Abstention 1302 votants sur 576 députés en exercice (52,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1294Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  AdoptéPour 142Contre 141Abstention 1284 votants sur 576 députés en exercice (49,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  RejetéPour 124Contre 157Abstention 3284 votants sur 576 députés en exercice (49,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1292Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejetéPour 100Contre 150Abstention 2252 votants sur 576 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 7 avril 2025Scrutin n° 1291Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejetéPour 20Contre 148Abstention 84252 votants sur 576 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 7 avril 2025Scrutin n° 1290Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejetéPour 59Contre 149Abstention 42250 votants sur 576 députés en exercice (43,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 7 avril 2025Scrutin n° 1289Scrutin public ordinaire
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 149Contre 104Abstention 12265 votants sur 576 députés en exercice (46,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité. Si l’objectif d’une…

  RejetéPour 11Contre 239Abstention 15265 votants sur 576 députés en exercice (46,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1287Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 93Contre 153Abstention 10256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1286Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 26Contre 139Abstention 82247 votants sur 576 députés en exercice (42,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 99Contre 140Abstention 6245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1284Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 101Contre 146Abstention 2249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 94Contre 142Abstention 9245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1282Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 92Contre 141Abstention 6239 votants sur 576 députés en exercice (41,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1281Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 138Contre 105Abstention 16259 votants sur 576 députés en exercice (45,0 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1280Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 108Contre 142Abstention 5255 votants sur 576 députés en exercice (44,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1279Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 105Contre 150Abstention 3258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 109Contre 146Abstention 2257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1277Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 106Contre 147Abstention 3256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1276Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 104Contre 145Abstention 5254 votants sur 576 députés en exercice (44,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1275Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 152Contre 107Abstention 3262 votants sur 576 députés en exercice (45,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en…

  RejetéPour 99Contre 149Abstention 9257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 avril 2025Scrutin n° 1273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

  RejetéPour 104Contre 135Abstention 2241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des…

  RejetéPour 99Contre 128Abstention 1228 votants sur 576 députés en exercice (39,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 3231 votants sur 576 députés en exercice (40,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 2230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 2230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 7 avril 2025Scrutin n° 1268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique…

  RejetéPour 22Contre 139Abstention 83244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 28Contre 180Abstention 44252 votants sur 576 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 7 avril 2025Scrutin n° 1266Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 104Contre 145Abstention 1250 votants sur 576 députés en exercice (43,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 3 avril 2025Scrutin n° 1265Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 3 avril 2025Scrutin n° 1264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans…

  RejetéPour 31Contre 45Abstention 076 votants sur 575 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 3 avril 2025Scrutin n° 1263Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au…

  RejetéPour 32Contre 50Abstention 082 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 3 avril 2025Scrutin n° 1262Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 2107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 3 avril 2025Scrutin n° 1261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les greffiers assurent un travail…

  RejetéPour 25Contre 69Abstention 8102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale…

  RejetéPour 26Contre 66Abstention 9101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1259Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une…

  RejetéPour 26Contre 69Abstention 9104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la…

  AdoptéPour 56Contre 42Abstention 2100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1257Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 5 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 465 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés…

  AdoptéPour 63Contre 39Abstention 0102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 avril 2025Scrutin n° 1256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

  RejetéPour 18Contre 78Abstention 197 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 3 avril 2025Scrutin n° 1255Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition…

  RejetéPour 30Contre 59Abstention 190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 3 avril 2025Scrutin n° 1254Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Article 4 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

  AdoptéPour 60Contre 18Abstention 1391 votants sur 575 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe UDR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12