Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 20 mars 2025Scrutin n° 1078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…

  RejetéPour 43Contre 66Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 20 mars 2025Scrutin n° 1077Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté. Le Syndicat de la…

  RejetéPour 30Contre 82Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 20 mars 2025Scrutin n° 1076Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales…

  RejetéPour 32Contre 81Abstention 0113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 20 mars 2025Scrutin n° 1075Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de…

  RejetéPour 47Contre 91Abstention 1139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 20 mars 2025Scrutin n° 1074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des…

  RejetéPour 36Contre 38Abstention 175 votants sur 575 députés en exercice (13,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 19 mars 2025Scrutin n° 1073Scrutin public ordinaire
  l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quinquies (nouveau), texte de la commission n° 1043 : Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est…

  AdoptéPour 104Contre 66Abstention 0170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 21
• 19 mars 2025Scrutin n° 1072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, les…

  RejetéPour 69Contre 107Abstention 0176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 19 mars 2025Scrutin n° 1071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la…

  RejetéPour 72Contre 108Abstention 1181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 19 mars 2025Scrutin n° 1070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier…

  AdoptéPour 131Contre 2Abstention 58191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 19 mars 2025Scrutin n° 1069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de…

  RejetéPour 70Contre 111Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 19 mars 2025Scrutin n° 1068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à…

  AdoptéPour 120Contre 63Abstention 0183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 19 mars 2025Scrutin n° 1067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.

  RejetéPour 65Contre 105Abstention 1171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 19 mars 2025Scrutin n° 1066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 2139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 19 mars 2025Scrutin n° 1065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est…

  AdoptéPour 74Contre 54Abstention 24152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 19 mars 2025Scrutin n° 1064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une…

  RejetéPour 63Contre 91Abstention 0154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 19 mars 2025Scrutin n° 1063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6…

  RejetéPour 63Contre 89Abstention 0152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 19 mars 2025Scrutin n° 1062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet amendement considèrent…

  RejetéPour 64Contre 89Abstention 0153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 19 mars 2025Scrutin n° 1061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité…

  RejetéPour 56Contre 113Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 19 mars 2025Scrutin n° 1060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par…

  RejetéPour 62Contre 119Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 23
• 19 mars 2025Scrutin n° 1059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l’article, la décision…

  RejetéPour 58Contre 121Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 19 mars 2025Scrutin n° 1058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans…

  RejetéPour 46Contre 91Abstention 0137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 19 mars 2025Scrutin n° 1057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la…

  RejetéPour 48Contre 110Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 19 mars 2025Scrutin n° 1056Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être…

  RejetéPour 48Contre 117Abstention 0165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 19 mars 2025Scrutin n° 1055Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent…

  RejetéPour 59Contre 140Abstention 1200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 19 mars 2025Scrutin n° 1054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé…

  RejetéPour 91Contre 170Abstention 1262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 18 mars 2025Scrutin n° 1053Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions…

  AdoptéPour 234Contre 39Abstention 1274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 19
• 18 mars 2025Scrutin n° 1052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De…

  RejetéPour 90Contre 176Abstention 6272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 18 mars 2025Scrutin n° 1051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le…

  RejetéPour 32Contre 215Abstention 19266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 22
• 18 mars 2025Scrutin n° 1050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. Ces dispositions…

  RejetéPour 32Contre 221Abstention 14267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 12
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 18 mars 2025Scrutin n° 1049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité…

  AdoptéPour 184Contre 92Abstention 1277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1048Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

  AdoptéPour 156Contre 1Abstention 124281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 105Contre 176Abstention 0281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 106Contre 176Abstention 0282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en…

  RejetéPour 106Contre 183Abstention 1290 votants sur 575 députés en exercice (50,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui…

  RejetéPour 108Contre 180Abstention 1289 votants sur 575 députés en exercice (50,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique…

  RejetéPour 36Contre 183Abstention 47266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 20
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 17
• 18 mars 2025Scrutin n° 1042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure…

  RejetéPour 27Contre 184Abstention 0211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 18 mars 2025Scrutin n° 1041Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 135Abstention 7445 votants sur 575 députés en exercice (77,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 18 mars 2025Scrutin n° 1040Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 51Contre 172Abstention 9232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1039Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 23Contre 178Abstention 8209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 17 mars 2025Scrutin n° 1038Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 137Contre 4Abstention 40181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 17 mars 2025Scrutin n° 1037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de…

  AdoptéPour 159Contre 3Abstention 11173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros…

  AdoptéPour 119Contre 34Abstention 7160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1035Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur…

  RejetéPour 60Contre 87Abstention 8155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1034Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1104 : I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 54151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 17 mars 2025Scrutin n° 1033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout…

  RejetéPour 55Contre 85Abstention 5145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne…

  AdoptéPour 102Contre 52Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la…

  AdoptéPour 113Contre 54Abstention 2169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 113Abstention 19169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 17 mars 2025Scrutin n° 1029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs…

  RejetéPour 37Contre 112Abstention 17166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28