Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 25 février 2026Scrutin n° 5728Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 491Contre 0Abstention 69560 votants sur 577 députés en exercice (97,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 47
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 25 février 2026Scrutin n° 5727Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 185Contre 104Abstention 12301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 15
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 25 février 2026Scrutin n° 5726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  AdoptéPour 197Contre 76Abstention 29302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 25 février 2026Scrutin n° 5725Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptéPour 186Contre 101Abstention 14301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 15
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 25 février 2026Scrutin n° 5724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  AdoptéPour 193Contre 79Abstention 29301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 25 février 2026Scrutin n° 5723Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 191Contre 42Abstention 71304 votants sur 577 députés en exercice (52,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 15
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 25 février 2026Scrutin n° 5722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son objet.

  RejetéPour 119Contre 176Abstention 10305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 25 février 2026Scrutin n° 5721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur…

  AdoptéPour 159Contre 130Abstention 9298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 25 février 2026Scrutin n° 5720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs…

  AdoptéPour 192Contre 103Abstention 7302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 25 février 2026Scrutin n° 5719Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  RejetéPour 116Contre 177Abstention 10303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…

  RejetéPour 68Contre 108Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 février 2026Scrutin n° 5717Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19 bis, texte de la commission n° 2453 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…

  AdoptéPour 105Contre 63Abstention 5173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 février 2026Scrutin n° 5716Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2453 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 108Contre 62Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 février 2026Scrutin n° 5715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.

  RejetéPour 61Contre 106Abstention 6173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 24 février 2026Scrutin n° 5714Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2453 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  AdoptéPour 93Contre 57Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 février 2026Scrutin n° 5713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide…

  RejetéPour 55Contre 89Abstention 2146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 février 2026Scrutin n° 5712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

  RejetéPour 44Contre 91Abstention 6141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 24 février 2026Scrutin n° 5711Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2453 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 73Contre 47Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 24 février 2026Scrutin n° 5710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide…

  RejetéPour 52Contre 93Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 41
• 24 février 2026Scrutin n° 5709Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 97Contre 64Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 février 2026Scrutin n° 5708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  RejetéPour 55Contre 100Abstention 5160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 24 février 2026Scrutin n° 5707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  RejetéPour 68Contre 91Abstention 0159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 24 février 2026Scrutin n° 5706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

  RejetéPour 76Contre 81Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 24 février 2026Scrutin n° 5705Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2453 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et…

  AdoptéPour 136Contre 117Abstention 5258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en…

  AdoptéPour 248Contre 2Abstention 9259 votants sur 577 députés en exercice (44,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 24 février 2026Scrutin n° 5703Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

  RejetéPour 111Contre 140Abstention 5256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 24 février 2026Scrutin n° 5702Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

  RejetéPour 119Contre 133Abstention 6258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans…

  RejetéPour 115Contre 139Abstention 3257 votants sur 577 députés en exercice (44,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à…

  RejetéPour 103Contre 142Abstention 10255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal…

  RejetéPour 110Contre 137Abstention 6253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 24 février 2026Scrutin n° 5698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement…

  RejetéPour 94Contre 107Abstention 7208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 24 février 2026Scrutin n° 5697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 93Contre 116Abstention 4213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 24 février 2026Scrutin n° 5696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 95Contre 118Abstention 4217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 24 février 2026Scrutin n° 5695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  RejetéPour 98Contre 110Abstention 8216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 24 février 2026Scrutin n° 5694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…

  RejetéPour 97Contre 97Abstention 8202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 24 février 2026Scrutin n° 5693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

  RejetéPour 88Contre 96Abstention 12196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 2
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…

  RejetéPour 73Contre 93Abstention 8174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 24 février 2026Scrutin n° 5691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…

  RejetéPour 73Contre 95Abstention 9177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 1
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 24 février 2026Scrutin n° 5690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  RejetéPour 63Contre 96Abstention 16175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 2
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 24 février 2026Scrutin n° 5689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 68Contre 88Abstention 5161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 24 février 2026Scrutin n° 5688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 68Contre 91Abstention 8167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 23 février 2026Scrutin n° 5687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  RejetéPour 66Contre 106Abstention 0172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 février 2026Scrutin n° 5686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…

  RejetéPour 67Contre 103Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 23 février 2026Scrutin n° 5685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…

  RejetéPour 71Contre 102Abstention 3176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 février 2026Scrutin n° 5684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…

  RejetéPour 69Contre 106Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 février 2026Scrutin n° 5683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

  RejetéPour 75Contre 103Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 février 2026Scrutin n° 5682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  RejetéPour 58Contre 93Abstention 3154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  RejetéPour 82Contre 102Abstention 2186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 23 février 2026Scrutin n° 5680Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 101Contre 20Abstention 52173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 février 2026Scrutin n° 5679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de…

  RejetéPour 64Contre 103Abstention 3170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34