Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 30 mars 2026Scrutin n° 5878Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange…

  RejetéPour 19Contre 51Abstention 373 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 73
• 30 mars 2026Scrutin n° 5877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des…

  RejetéPour 20Contre 49Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 73
• 30 mars 2026Scrutin n° 5876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux…

  RejetéPour 18Contre 51Abstention 473 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 73
• 30 mars 2026Scrutin n° 5875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue…

  RejetéPour 16Contre 52Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 30 mars 2026Scrutin n° 5874Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 5 bis, texte de la commission n° 2250 : Le VI de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 162 C ainsi rédigé : « Art. L. 162 C. – L’administration fiscale communique aux…

  AdoptéPour 51Contre 1Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5873Scrutin public ordinaire
  l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4 quater (nouveau), texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 456 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 30 mars 2026Scrutin n° 5872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de…

  RejetéPour 13Contre 41Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 30 mars 2026Scrutin n° 5871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans…

  AdoptéPour 22Contre 19Abstention 1960 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5869Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot…

  AdoptéPour 39Contre 18Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne…

  AdoptéPour 27Contre 24Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 2
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 30 mars 2026Scrutin n° 5867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. Il rend systématique le prononcé de sanctions administratives par le directeur de la caisse concernée…

  RejetéPour 28Contre 32Abstention 363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 75
• 30 mars 2026Scrutin n° 5866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action…

  AdoptéPour 29Contre 20Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 30 mars 2026Scrutin n° 5864Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2250 : L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114‑9. – I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et…

  AdoptéPour 31Contre 13Abstention 347 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 80
• 30 mars 2026Scrutin n° 5863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la…

  AdoptéPour 24Contre 16Abstention 444 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 83
• 30 mars 2026Scrutin n° 5862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières…

  RejetéPour 19Contre 32Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 82
• 30 mars 2026Scrutin n° 5861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à partir duquel le dépôt de plainte d'un…

  RejetéPour 22Contre 33Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnement contre les plus pauvres. La Cnaf…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5858Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par…

  RejetéPour 21Contre 27Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. Il est bien sûr…

  RejetéPour 22Contre 27Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5856Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 55Contre 4Abstention 2584 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 18
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 30 mars 2026Scrutin n° 5855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein…

  AdoptéPour 42Contre 21Abstention 366 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 30 mars 2026Scrutin n° 5854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des…

  RejetéPour 14Contre 30Abstention 347 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5853Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2577 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le…

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 1354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 30 mars 2026Scrutin n° 5852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de…

  RejetéPour 15Contre 33Abstention 452 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 30 mars 2026Scrutin n° 5851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 78
• 30 mars 2026Scrutin n° 5850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 30 mars 2026Scrutin n° 5849Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 42Contre 0Abstention 042 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 30 mars 2026Scrutin n° 5848Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2576 : (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent…

  AdoptéPour 34Contre 1Abstention 136 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 26 mars 2026Scrutin n° 5847Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2527 : I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer…

  AdoptéPour 49Contre 0Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 87
• 26 mars 2026Scrutin n° 5846Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 34Contre 14Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 87
• 26 mars 2026Scrutin n° 5845Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 39Contre 17Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 89
• 26 mars 2026Scrutin n° 5844Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 22Abstention 1189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 85
• 26 mars 2026Scrutin n° 5843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 de la présente proposition de loi confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances, un rôle…

  RejetéPour 19Contre 60Abstention 584 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 85
• 26 mars 2026Scrutin n° 5842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel vise à aborder la question des retenues collinaires et des réserves de substitution, non comme outils directs de prévention des inondations, mais au regard de leur articulation avec la…

  RejetéPour 21Contre 62Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 86
• 26 mars 2026Scrutin n° 5841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des…

  RejetéPour 19Contre 62Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 84
• 26 mars 2026Scrutin n° 5840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article rétablit un article L. 563-3-1 du code de l'environnement ouvrant aux collectivités territoriales la faculté d'élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) soumis à…

  RejetéPour 20Contre 35Abstention 560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 88
• 26 mars 2026Scrutin n° 5839Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 122Contre 0Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 70
• 26 mars 2026Scrutin n° 5838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin…

  RejetéPour 36Contre 52Abstention 27115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 73
• 26 mars 2026Scrutin n° 5837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont…

  RejetéPour 25Contre 79Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 75
• 26 mars 2026Scrutin n° 5836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais…

  RejetéPour 24Contre 77Abstention 2103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 74
• 26 mars 2026Scrutin n° 5835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de…

  RejetéPour 24Contre 74Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 76
• 26 mars 2026Scrutin n° 5834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de…

  RejetéPour 24Contre 77Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 76
• 26 mars 2026Scrutin n° 5833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 20Contre 46Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 80
• 26 mars 2026Scrutin n° 5832Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 65Contre 0Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 81
• 26 mars 2026Scrutin n° 5831Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 73
• 26 mars 2026Scrutin n° 5830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 80Contre 29Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 73
• 26 mars 2026Scrutin n° 5829Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 78