Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Rassemblement National à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe RN le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 7 avril 2026Scrutin n° 6028Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

  AdoptéPour 102Contre 83Abstention 9194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 50
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 7 avril 2026Scrutin n° 6027Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

  RejetéPour 62Contre 122Abstention 11195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 50
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 7 avril 2026Scrutin n° 6026Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au…

  RejetéPour 64Contre 122Abstention 10196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 50
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 72
• 7 avril 2026Scrutin n° 6025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la…

  RejetéPour 52Contre 109Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 74
• 7 avril 2026Scrutin n° 6024Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 109Contre 187Abstention 6302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 76
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 7 avril 2026Scrutin n° 6023Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 363Contre 194Abstention 9566 votants sur 577 députés en exercice (98,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 122
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 2 avril 2026Scrutin n° 6022Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 190Contre 107Abstention 1298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 71
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 1 avril 2026Scrutin n° 6021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce…

  RejetéPour 39Contre 64Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux…

  RejetéPour 42Contre 74Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 40
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 1 avril 2026Scrutin n° 6019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les…

  RejetéPour 52Contre 53Abstention 2107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6018Scrutin public ordinaire
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 30, texte de la commission n° 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de…

  AdoptéPour 86Contre 22Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus…

  AdoptéPour 47Contre 23Abstention 39109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 37
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une…

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est…

  RejetéPour 38Contre 65Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 36
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 85
• 1 avril 2026Scrutin n° 6014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De…

  RejetéPour 24Contre 32Abstention 49105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 33
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 85
• 1 avril 2026Scrutin n° 6013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre…

  AdoptéPour 63Contre 31Abstention 296 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 87
• 1 avril 2026Scrutin n° 6012Scrutin public ordinaire
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 25, texte de la commission n° 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la…

  AdoptéPour 60Contre 28Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 12
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 88
• 1 avril 2026Scrutin n° 6011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse…

  AdoptéPour 42Contre 39Abstention 283 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 89
• 1 avril 2026Scrutin n° 6010Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 24 bis, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »…

  AdoptéPour 56Contre 30Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 90
• 1 avril 2026Scrutin n° 6009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures…

  RejetéPour 27Contre 58Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 91
• 1 avril 2026Scrutin n° 6008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que…

  RejetéPour 26Contre 28Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 101
• 1 avril 2026Scrutin n° 6007Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 21 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Sans préjudice de l’application du livre Ier du code des relations entre le public…

  AdoptéPour 80Contre 20Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 30
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 92
• 1 avril 2026Scrutin n° 6006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et…

  RejetéPour 28Contre 73Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 30
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 92
• 1 avril 2026Scrutin n° 6005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

  AdoptéPour 84Contre 10Abstention 7101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 91
• 1 avril 2026Scrutin n° 6004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette…

  RejetéPour 32Contre 73Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 91
• 1 avril 2026Scrutin n° 6003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les…

  RejetéPour 30Contre 79Abstention 2111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 85
• 1 avril 2026Scrutin n° 6002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux…

  RejetéPour 24Contre 85Abstention 4113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 38
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 84
• 1 avril 2026Scrutin n° 6001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les…

  AdoptéPour 66Contre 52Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 86
• 1 avril 2026Scrutin n° 6000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à…

  AdoptéPour 44Contre 39Abstention 32115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 30
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 86
• 1 avril 2026Scrutin n° 5999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de…

  RejetéPour 39Contre 53Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 36
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 86
• 1 avril 2026Scrutin n° 5998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire…

  RejetéPour 39Contre 49Abstention 35123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 33
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 80
• 1 avril 2026Scrutin n° 5997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur…

  RejetéPour 33Contre 91Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 42
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 80
• 1 avril 2026Scrutin n° 5996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François…

  RejetéPour 43Contre 49Abstention 35127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 33
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 78
• 1 avril 2026Scrutin n° 5995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides…

  RejetéPour 55Contre 72Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 45
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 77
• 1 avril 2026Scrutin n° 5994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre…

  RejetéPour 51Contre 76Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 76
• 1 avril 2026Scrutin n° 5993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de…

  RejetéPour 49Contre 78Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 76
• 1 avril 2026Scrutin n° 5992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article…

  RejetéPour 21Contre 90Abstention 4115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 40
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 82
• 1 avril 2026Scrutin n° 5991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que…

  RejetéPour 41Contre 84Abstention 1126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 42
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 80
• 1 avril 2026Scrutin n° 5990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 48
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 74
• 1 avril 2026Scrutin n° 5989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles…

  RejetéPour 50Contre 74Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 47
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 75
• 1 avril 2026Scrutin n° 5988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer…

  RejetéPour 51Contre 73Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 47
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 75
• 1 avril 2026Scrutin n° 5987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette…

  RejetéPour 41Contre 81Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 77
• 1 avril 2026Scrutin n° 5986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque…

  RejetéPour 41Contre 81Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 75
• 1 avril 2026Scrutin n° 5985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit…

  RejetéPour 42Contre 80Abstention 2124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 48
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 73
• 1 avril 2026Scrutin n° 5984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…

  AdoptéPour 39Contre 8Abstention 71118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 48
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 74
• 1 avril 2026Scrutin n° 5983Scrutin public ordinaire
  l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17 quater, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « de l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ; 2° Le dernier…

  AdoptéPour 84Contre 32Abstention 5121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 49
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 73
• 1 avril 2026Scrutin n° 5982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…

  AdoptéPour 40Contre 28Abstention 55123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 49
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 73
• 1 avril 2026Scrutin n° 5981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 49
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 73
• 1 avril 2026Scrutin n° 5980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux…

  AdoptéPour 61Contre 60Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 51
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71
• 1 avril 2026Scrutin n° 5979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives…

  RejetéPour 55Contre 69Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 50
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71