Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 12 février 2026Scrutin n° 5378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

  RejetéPour 66Contre 70Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5377Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de…

  RejetéPour 16Contre 108Abstention 74198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5376Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait…

  RejetéPour 77Contre 112Abstention 7196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 1198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable…

  RejetéPour 81Contre 113Abstention 1195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du…

  RejetéPour 80Contre 111Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5372Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 87Contre 111Abstention 0198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 12 février 2026Scrutin n° 5371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 94Contre 102Abstention 1197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est…

  RejetéPour 46Contre 93Abstention 58197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude…

  RejetéPour 91Contre 107Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

  RejetéPour 97Contre 103Abstention 1201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer…

  RejetéPour 68Contre 90Abstention 32190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas…

  RejetéPour 96Contre 104Abstention 0200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des…

  RejetéPour 54Contre 156Abstention 3213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges…

  RejetéPour 45Contre 172Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense…

  AdoptéPour 160Contre 59Abstention 3222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

  RejetéPour 103Contre 107Abstention 2212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en…

  RejetéPour 106Contre 106Abstention 2214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe…

  RejetéPour 87Contre 133Abstention 2222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les…

  RejetéPour 106Contre 131Abstention 2239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5358Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 123Contre 0Abstention 133256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5357Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat…

  AdoptéPour 124Contre 109Abstention 2235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5356Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Mieux protéger celles et ceux dont l'action fait obstacle à la criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège du narcotrafic et pour contrer l'influence de ceux qui voudraient placer l'ordre républicain…

  RejetéPour 39Contre 115Abstention 72226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 12 février 2026Scrutin n° 5355Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non…

  RejetéPour 33Contre 102Abstention 62197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5354Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 8Abstention 1276 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5353Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 57Contre 2Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5352Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5351Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé…

  RejetéPour 6Contre 48Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5350Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le…

  RejetéPour 7Contre 49Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5349Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 51Contre 7Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5348Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime…

  RejetéPour 9Contre 42Abstention 758 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur…

  RejetéPour 9Contre 44Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5346Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 52Contre 7Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit…

  RejetéPour 20Contre 39Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où du personnel soit…

  RejetéPour 19Contre 38Abstention 259 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente proposition de loi, en conformité avec…

  RejetéPour 21Contre 37Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5342Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne…

  AdoptéPour 37Contre 14Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 5 février 2026Scrutin n° 5341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du…

  AdoptéPour 27Contre 21Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5340Scrutin public ordinaire
  l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 81Contre 62Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de…

  AdoptéPour 78Contre 59Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers…

  RejetéPour 49Contre 62Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels…

  RejetéPour 16Contre 55Abstention 2394 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

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• 5 février 2026Scrutin n° 5336Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.

  RejetéPour 23Contre 62Abstention 388 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France…

  RejetéPour 34Contre 50Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle…

  RejetéPour 32Contre 49Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient…

  RejetéPour 13Contre 52Abstention 166 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5332Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.

  AdoptéPour 47Contre 18Abstention 671 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.

  AdoptéPour 43Contre 27Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5330Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs…

  AdoptéPour 46Contre 31Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
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• 5 février 2026Scrutin n° 5329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à…

  RejetéPour 32Contre 61Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
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