Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale…
RejetéPour 63Contre 195Abstention 30288 votants sur 577 députés en exercice (49,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la…
RejetéPour 78Contre 145Abstention 1224 votants sur 577 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 «…
RejetéPour 75Contre 139Abstention 2216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les…
RejetéPour 71Contre 124Abstention 3198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes…
RejetéPour 68Contre 89Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements…
RejetéPour 76Contre 144Abstention 3223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,45 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la…
RejetéPour 84Contre 150Abstention 3237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. La création la branche…
RejetéPour 79Contre 151Abstention 2232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire…
RejetéPour 84Contre 155Abstention 3242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires "Faut-il rapprocher les…
RejetéPour 71Contre 146Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les…
RejetéPour 73Contre 154Abstention 1228 votants sur 577 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires…
RejetéPour 78Contre 150Abstention 1229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de…
RejetéPour 71Contre 146Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base…
AdoptéPour 147Contre 32Abstention 23202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale…
RejetéPour 82Contre 159Abstention 3244 votants sur 577 députés en exercice (42,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération…
RejetéPour 20Contre 130Abstention 87237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux…
RejetéPour 25Contre 145Abstention 69239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a…
AdoptéPour 79Contre 71Abstention 70220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés…
RejetéPour 81Contre 150Abstention 0231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles affiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une base triennale, les écarts entre revenus pris en référence et revenus courants peuvent entraîner…
RejetéPour 96Contre 110Abstention 23229 votants sur 577 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de…
AdoptéPour 152Contre 111Abstention 2265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de…
RejetéPour 101Contre 182Abstention 1284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la…
RejetéPour 72Contre 187Abstention 3262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les…
RejetéPour 79Contre 187Abstention 1267 votants sur 577 députés en exercice (46,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays a connu une hausse…
RejetéPour 78Contre 174Abstention 1253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés…
AdoptéPour 117Contre 113Abstention 10240 votants sur 577 députés en exercice (41,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. En 2024, les droites…
RejetéPour 64Contre 161Abstention 6231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les…
RejetéPour 68Contre 158Abstention 1227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge…
RejetéPour 60Contre 137Abstention 5202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les…
RejetéPour 67Contre 132Abstention 8207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités…
AdoptéPour 125Contre 79Abstention 4208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations…
RejetéPour 66Contre 133Abstention 0199 votants sur 577 députés en exercice (34,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de…
RejetéPour 64Contre 135Abstention 1200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2…
RejetéPour 61Contre 138Abstention 3202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi…
RejetéPour 67Contre 126Abstention 3196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent…
RejetéPour 65Contre 122Abstention 4191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des…
RejetéPour 64Contre 124Abstention 5193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche » profondément injuste. Cela signifie que…
RejetéPour 34Contre 128Abstention 25187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…
RejetéPour 75Contre 132Abstention 2209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…
RejetéPour 63Contre 129Abstention 3195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à…
RejetéPour 73Contre 116Abstention 2191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément…
RejetéPour 37Contre 70Abstention 17124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de…
RejetéPour 13Contre 49Abstention 971 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu…
RejetéPour 47Contre 196Abstention 13256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations…
AdoptéPour 236Contre 64Abstention 15315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de…
RejetéPour 105Contre 225Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la…
RejetéPour 99Contre 231Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros annuels. Dans les 15 prochaines années, la…
RejetéPour 121Contre 229Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi…
RejetéPour 131Contre 219Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du…
RejetéPour 131Contre 218Abstention 2351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là