Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 117Contre 67Abstention 54238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 145Contre 63Abstention 15223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 144Contre 63Abstention 18225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 93Contre 65Abstention 86244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 105Contre 83Abstention 39227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 106Contre 79Abstention 46231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 224Contre 25Abstention 2251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.
RejetéPour 107Contre 136Abstention 6249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 14, texte n° 2141 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 253,9 268,5 ‑14,6 Accidents…
AdoptéPour 150Contre 117Abstention 0267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…
RejetéPour 114Contre 146Abstention 4264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 12, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux…
AdoptéPour 151Contre 118Abstention 2271 votants sur 575 députés en exercice (47,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille…
RejetéPour 78Contre 156Abstention 27261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 9, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article…
AdoptéPour 185Contre 10Abstention 69264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la…
AdoptéPour 275Contre 2Abstention 0277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs…
RejetéPour 72Contre 160Abstention 8240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social…
RejetéPour 78Contre 160Abstention 0238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité…
AdoptéPour 189Contre 0Abstention 55244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour…
AdoptéPour 110Contre 62Abstention 5177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 8, texte n° 2141 : I A (nouveau). – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes…
AdoptéPour 91Contre 43Abstention 0134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 7, texte n° 2141 : I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes…
AdoptéPour 151Contre 131Abstention 4286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 212Contre 5Abstention 50267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7…
AdoptéPour 182Contre 32Abstention 63277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure…
RejetéPour 141Contre 155Abstention 0296 votants sur 575 députés en exercice (51,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en…
RejetéPour 141Contre 155Abstention 1297 votants sur 575 députés en exercice (51,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en…
RejetéPour 131Contre 160Abstention 0291 votants sur 575 députés en exercice (50,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux…
RejetéPour 139Contre 145Abstention 0284 votants sur 575 députés en exercice (49,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus…
AdoptéPour 177Contre 84Abstention 92353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.
AdoptéPour 229Contre 110Abstention 17356 votants sur 575 députés en exercice (61,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette…
RejetéPour 82Contre 227Abstention 45354 votants sur 575 députés en exercice (61,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejetéPour 77Contre 217Abstention 52346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejetéPour 78Contre 219Abstention 49346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la…
RejetéPour 131Contre 224Abstention 3358 votants sur 575 députés en exercice (62,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3…
RejetéPour 127Contre 228Abstention 2357 votants sur 575 députés en exercice (62,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
AdoptéPour 199Contre 70Abstention 86355 votants sur 575 députés en exercice (61,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7…
RejetéPour 124Contre 234Abstention 0358 votants sur 575 députés en exercice (62,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'instaurer une progressivité de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des…
RejetéPour 121Contre 232Abstention 4357 votants sur 575 députés en exercice (62,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%. La hausse…
RejetéPour 114Contre 236Abstention 3353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 %…
RejetéPour 122Contre 232Abstention 1355 votants sur 575 députés en exercice (61,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%. La hausse…
RejetéPour 119Contre 236Abstention 1356 votants sur 575 députés en exercice (61,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%. Les revenus du…
RejetéPour 93Contre 233Abstention 27353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5…
RejetéPour 52Contre 225Abstention 71348 votants sur 575 députés en exercice (60,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux…
AdoptéPour 227Contre 53Abstention 6286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards…
RejetéPour 121Contre 178Abstention 0299 votants sur 575 députés en exercice (52,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 15, texte n° 2141 : I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros. I bis (nouveau). – Après le II septies de l’article 4 de…
AdoptéPour 169Contre 48Abstention 65282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 13, texte n° 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
AdoptéPour 100Contre 35Abstention 45180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
AdoptéPour 147Contre 50Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au…
RejetéPour 87Contre 118Abstention 7212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en…
AdoptéPour 228Contre 0Abstention 0228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes…
AdoptéPour 233Contre 0Abstention 0233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider…
RejetéPour 48Contre 109Abstention 72229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là