Justicia

561 votaciones clasificadas

• 13 de febrero de 2025Votación n.º 798Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 85Abstención 0
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 797Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 82En contra 34Abstención 0
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 796Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 82Abstención 7
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 795Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 81Abstención 7
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 794Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 66En contra 26Abstención 0
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 793Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 63En contra 125Abstención 2
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 792Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 96En contra 202Abstención 0
• 28 de enero de 2025Votación n.º 657Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 137En contra 20Abstención 64
• 28 de enero de 2025Votación n.º 656Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 60Abstención 57
• 28 de enero de 2025Votación n.º 655Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 87Abstención 13
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 452Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 7Abstención 0